Arrêté du 26 octobre 2010

Article 8

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Article 8

Durée de conservation et règles de mise à jour.

Les informations visées à l'article 6 (Déclaration des incidents de paiement) sont conservées dans le fichier pendant cinq ans à compter de la date à laquelle l'incident est devenu déclarable.

Elles sont radiées dès la réception de la déclaration du paiement intégral des sommes dues, effectué en application du II de l'article 6 (Déclaration des incidents de paiement).

Les renseignements centralisés sont modifiés ou effacés par la Banque de France dès la réception de l'indication fournie par l'établissement ou l'organisme responsable de la gestion de l'inscription défini au 1° du II de l'article 6-1 (Déclaration des incidents de paiement en cas de cession ou transfert) du présent arrêté que la déclaration initiale était erronée.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2010 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Conservation et mise à jour des incidents de paiement

Résumé. Les incidents de paiement sont conservés pendant cinq ans, mais effacés dès qu'ils sont réglés ou si la déclaration initiale était erronée.

Durée de conservation et règles de mise à jour.

Les informations visées à l'article 6 (Déclaration des incidents de paiement) sont conservées dans le fichier pendant cinq ans à compter de la date à laquelle l'incident est devenu déclarable.

Elles sont radiées dès la réception de la déclaration du paiement intégral des sommes dues, effectué en application du II de l'article 6 (Déclaration des incidents de paiement).

Les renseignements centralisés sont modifiés ou effacés par la Banque de France dès la réception de l'indication fournie par l'établissement ou l'organisme responsable de la gestion de l'inscription défini au 1° du II de l'article 6-1 (Déclaration des incidents de paiement en cas de cession ou transfert) du présent arrêté que la déclaration initiale était erronée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2026

Modifié parArrêté du 11 août 2026art. 6 : Modification de la durée de conservation des informations

En résumé. La mention de l'établissement ou organisme responsable de la gestion de l'inscription est précisée et mise à jour pour correspondre à la définition donnée dans un autre article.

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au jeudi 19 novembre 2026

Source : Légifrance