En vigueur depuis le 1 novembre 2010 · Dernière version le 20 novembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation et mise à jour des incidents de paiement
Durée de conservation et règles de mise à jour.
Les informations visées à l'article 6 (Déclaration des incidents de paiement) sont conservées dans le fichier pendant cinq ans à compter de la date à laquelle l'incident est devenu déclarable.
Elles sont radiées dès la réception de la déclaration du paiement intégral des sommes dues, effectué en application du II de l'article 6 (Déclaration des incidents de paiement).
Les renseignements centralisés sont modifiés ou effacés par la Banque de France dès la réception de l'indication fournie par l'établissement ou l'organisme responsable de la gestion de l'inscription défini au 1° du II de l'article 6-1 (Déclaration des incidents de paiement en cas de cession ou transfert) du présent arrêté que la déclaration initiale était erronée.