Arrêté du 26 octobre 2010

Article 14

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Article 14

Information des personnes concernées.
Conformément aux dispositions des articles 12 (Consultation du FICP par les établissements de crédit) à 14 (Information des emprunteurs sur le FICP) du règlement (UE) 2016/679 et de l'article 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, tout établissement ou organisme mentionné au I de l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France) informe l'emprunteur qu'il doit, dans le cadre de la procédure d'octroi de crédit à la consommation, consulter le FICP et qu'il sera tenu, en cas d'incident de paiement caractérisé tel que défini à l'article 4 (Définition des incidents de paiement), de demander l'inscription dans ce fichier des informations le concernant, visées à l'article 6 (Déclaration des incidents de paiement) du présent arrêté.
Les personnes faisant l'objet d'une procédure de surendettement ou de liquidation judiciaire sont informées de leur inscription au FICP et de la durée de celle-ci par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal judiciaire qui communique à la Banque de France les informations nécessaires à l'inscription prévue par l'article 10 (Enregistrement des situations de surendettement) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir20 novembre 2026

En vigueur depuis le 1 novembre 2010 · Dernière version le 20 février 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 20 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des emprunteurs sur le FICP

Résumé. Les établissements de crédit doivent informer les emprunteurs qu'ils consulteront le FICP pour un crédit à la consommation et qu'en cas d'incident de paiement, leurs informations seront enregistrées dans ce fichier.

Information des personnes concernées.
Conformément aux dispositions des articles 12 (Consultation du FICP par les établissements de crédit) à 14 (Information des emprunteurs sur le FICP) du règlement (UE) 2016/679 et de l'article 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, tout établissement ou organisme mentionné au I de l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France) informe l'emprunteur qu'il doit, dans le cadre de la procédure d'octroi de crédit à la consommation, consulter le FICP et qu'il sera tenu, en cas d'incident de paiement caractérisé tel que défini à l'article 4 (Définition des incidents de paiement), de demander l'inscription dans ce fichier des informations le concernant, visées à l'article 6 (Déclaration des incidents de paiement) du présent arrêté.
Les personnes faisant l'objet d'une procédure de surendettement ou de liquidation judiciaire sont informées de leur inscription au FICP et de la durée de celle-ci par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal judiciaire qui communique à la Banque de France les informations nécessaires à l'inscription prévue par l'article 10 (Enregistrement des situations de surendettement) du présent arrêté.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 20 novembre 2026

Modifié parArrêté du 11 août 2026art. 7 : Modification de l'information des emprunteurs sur le FICP

En résumé. La modification précise que l'information de l'emprunteur sur la consultation du FICP et son inscription en cas d'incident de paiement est donnée lorsqu'il doit consulter ce fichier, plutôt que systématiquement.

En vigueur du jeudi 20 février 2020 au jeudi 19 novembre 2026

Modifié parArrêté du 17 février 2020art. 5 : Modification des droits d'accès aux données personnelles

En résumé. L'article a été mis à jour pour se conformer au règlement européen sur la protection des données et précise les informations à inscrire dans le FICP.

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au mercredi 19 février 2020

Source : Légifrance