En vigueur depuis le 1 novembre 2010 · Dernière version le 20 février 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 20 novembre 2026
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Information des emprunteurs sur le FICP
Information des personnes concernées.
Conformément aux dispositions des articles 12 (Consultation du FICP par les établissements de crédit) à 14 (Information des emprunteurs sur le FICP) du règlement (UE) 2016/679 et de l'article 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, tout établissement ou organisme mentionné au I de l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France) informe l'emprunteur qu'il doit, dans le cadre de la procédure d'octroi de crédit à la consommation, consulter le FICP et qu'il sera tenu, en cas d'incident de paiement caractérisé tel que défini à l'article 4 (Définition des incidents de paiement), de demander l'inscription dans ce fichier des informations le concernant, visées à l'article 6 (Déclaration des incidents de paiement) du présent arrêté.
Les personnes faisant l'objet d'une procédure de surendettement ou de liquidation judiciaire sont informées de leur inscription au FICP et de la durée de celle-ci par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal judiciaire qui communique à la Banque de France les informations nécessaires à l'inscription prévue par l'article 10 (Enregistrement des situations de surendettement) du présent arrêté.