Arrêté du 26 octobre 2010

Article 7

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Article 7

Principe d'unicité de la déclaration et exception.
Lorsqu'un incident de paiement caractérisé ayant affecté le remboursement d'un crédit donné est enregistré dans le fichier, il n'est procédé, jusqu'à la radiation de cet incident, à aucune nouvelle déclaration au titre du même crédit en cas de survenance d'autres incidents ou de prononcé de la déchéance du terme ou d'engagement d'une procédure judiciaire, y compris par l'établissement ou organisme mentionné à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France) intervenu en qualité de caution. Seuls les incidents de paiement survenus sur ce même crédit dans le cadre d'un plan de surendettement font l'objet d'une déclaration, conformément aux dispositions ci-dessous.
Lorsqu'un débiteur saisit la commission de surendettement, il ne peut plus être déclaré d'incident de paiement caractérisé au nom de ce débiteur à compter de la décision de recevabilité de son dossier et :
― jusqu'à l'expiration d'un délai de 60 jours, courant à compter de la date d'entrée en vigueur du plan conventionnel de redressement prévu par l'article L. 732-2 du code de la consommation (Mesures de traitement des situations de surendettement) ou de la date du courrier de la commission informant les parties que les mesures prévues par les articles L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement), L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances) et L. 733-7 (Conditions pour faciliter le paiement des dettes) du même code s'imposent ou la date à laquelle ces mesures sont devenues exécutoires ; ou
― jusqu'au terme de l'instruction du dossier, lorsque celle-ci ne débouche sur aucune des mesures susvisées.
A l'expiration de cette période, l'établissement ou l'organisme mentionné à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France) est tenu de déclarer au FICP un incident intervenu dans l'exécution des mesures prévues aux articles L. 732-2, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 susmentionnés, même pour un crédit au titre duquel un précédent incident aurait déjà été déclaré. Cette déclaration au titre d'un incident intervenu dans l'exécution des mesures susmentionnées s'effectue dans les conditions prévues par les articles 4 et suivants (Définition des incidents de paiement).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2010 · Dernière version le 20 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de déclaration des incidents de paiement

Résumé. Un incident de paiement pour un crédit ne peut être déclaré qu'une seule fois, sauf dans le cadre d'un plan de surendettement.

Principe d'unicité de la déclaration et exception.
Lorsqu'un incident de paiement caractérisé ayant affecté le remboursement d'un crédit donné est enregistré dans le fichier, il n'est procédé, jusqu'à la radiation de cet incident, à aucune nouvelle déclaration au titre du même crédit en cas de survenance d'autres incidents ou de prononcé de la déchéance du terme ou d'engagement d'une procédure judiciaire, y compris par l'établissement ou organisme mentionné à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France) intervenu en qualité de caution. Seuls les incidents de paiement survenus sur ce même crédit dans le cadre d'un plan de surendettement font l'objet d'une déclaration, conformément aux dispositions ci-dessous.
Lorsqu'un débiteur saisit la commission de surendettement, il ne peut plus être déclaré d'incident de paiement caractérisé au nom de ce débiteur à compter de la décision de recevabilité de son dossier et :
― jusqu'à l'expiration d'un délai de 60 jours, courant à compter de la date d'entrée en vigueur du plan conventionnel de redressement prévu par l'article L. 732-2 du code de la consommation (Mesures de traitement des situations de surendettement) ou de la date du courrier de la commission informant les parties que les mesures prévues par les articles L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement), L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances) et L. 733-7 (Conditions pour faciliter le paiement des dettes) du même code s'imposent ou la date à laquelle ces mesures sont devenues exécutoires ; ou
― jusqu'au terme de l'instruction du dossier, lorsque celle-ci ne débouche sur aucune des mesures susvisées.
A l'expiration de cette période, l'établissement ou l'organisme mentionné à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France) est tenu de déclarer au FICP un incident intervenu dans l'exécution des mesures prévues aux articles L. 732-2, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 susmentionnés, même pour un crédit au titre duquel un précédent incident aurait déjà été déclaré. Cette déclaration au titre d'un incident intervenu dans l'exécution des mesures susmentionnées s'effectue dans les conditions prévues par les articles 4 et suivants (Définition des incidents de paiement).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 février 2020

Modifié parArrêté du 17 février 2020art. 2 : Modification des règles de déclaration des incidents de paiement

En résumé. La modification clarifie les règles de déclaration des incidents de paiement, en précisant que la déclaration est unique jusqu'à la radiation de l'incident et en élargissant les exceptions pour inclure les cautions et les plans de surendettement.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mercredi 19 février 2020

En résumé. Les références aux articles du code de la consommation ont été mises à jour pour refléter les nouvelles dispositions légales.

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance