En vigueur depuis le 1 novembre 2010 · Dernière version le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 20 novembre 2026
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Types de crédits concernés par les incidents de paiement
Champ d'application.
Est considéré comme pouvant faire l'objet d'un incident de paiement déclarable au FICP tout acte par lequel un établissement ou organisme mentionné à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France) met des fonds à la disposition d'une personne physique pour le financement de ses besoins non professionnels ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature, quelle que soit la qualification ou la technique utilisée, notamment :
― les crédits affectés ou liés définis au 11° de l'article L. 311-1 du code de la consommation (Définition des termes utilisés dans le cadre des opérations de crédit) ;
― les prêts personnels ;
― les crédits renouvelables définis à l'article L. 312-57 du même code (Définition du crédit renouvelable) ;
― les autorisations de découvert définies au 12° de l'article L. 311-1 du même code (Définition des termes utilisés dans le cadre des opérations de crédit) ;
― les découverts tacitement acceptés définis au 13° de l'article L. 311-1 du même code (Définition des termes utilisés dans le cadre des opérations de crédit) ;
― les crédits accordés pour l'acquisition, la construction, l'aménagement ou l'entretien d'un immeuble mentionnés au 1° de l'article L. 312-4 du même code (Code de la consommation) ;
― les regroupements de crédits définis aux articles L. 314-10 (Opérations de regroupement de crédits) à L. 314-14 (Règles pour le regroupement de crédits) du même code ;
― les opérations de location-vente et de location avec option d'achat.
Les opérations de location-vente et de location avec option d'achat sont assimilées à des crédits pour l'application du présent arrêté.