Arrêté du 26 octobre 2010

Article 3

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Article 3

Champ d'application.
Est considéré comme pouvant faire l'objet d'un incident de paiement déclarable au FICP tout acte par lequel un établissement ou organisme mentionné à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France) met des fonds à la disposition d'une personne physique pour le financement de ses besoins non professionnels ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature, quelle que soit la qualification ou la technique utilisée, notamment :
― les crédits affectés ou liés définis au 11° de l'article L. 311-1 du code de la consommation (Définition des termes utilisés dans le cadre des opérations de crédit) ;
― les prêts personnels ;
― les crédits renouvelables définis à l'article L. 312-57 du même code (Définition du crédit renouvelable) ;
― les autorisations de découvert définies au 12° de l'article L. 311-1 du même code (Définition des termes utilisés dans le cadre des opérations de crédit) ;
― les découverts tacitement acceptés définis au 13° de l'article L. 311-1 du même code (Définition des termes utilisés dans le cadre des opérations de crédit) ;
― les crédits accordés pour l'acquisition, la construction, l'aménagement ou l'entretien d'un immeuble mentionnés au 1° de l'article L. 312-4 du même code (Code de la consommation) ;
― les regroupements de crédits définis aux articles L. 314-10 (Opérations de regroupement de crédits) à L. 314-14 (Règles pour le regroupement de crédits) du même code ;
― les opérations de location-vente et de location avec option d'achat.
Les opérations de location-vente et de location avec option d'achat sont assimilées à des crédits pour l'application du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir20 novembre 2026

En vigueur depuis le 1 novembre 2010 · Dernière version le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 20 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Types de crédits concernés par les incidents de paiement

Résumé. L'article liste les types de crédits et d'opérations financières qui peuvent être signalés en cas d'incident de paiement.

Champ d'application.
Est considéré comme pouvant faire l'objet d'un incident de paiement déclarable au FICP tout acte par lequel un établissement ou organisme mentionné à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France) met des fonds à la disposition d'une personne physique pour le financement de ses besoins non professionnels ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature, quelle que soit la qualification ou la technique utilisée, notamment :
― les crédits affectés ou liés définis au 11° de l'article L. 311-1 du code de la consommation (Définition des termes utilisés dans le cadre des opérations de crédit) ;
― les prêts personnels ;
― les crédits renouvelables définis à l'article L. 312-57 du même code (Définition du crédit renouvelable) ;
― les autorisations de découvert définies au 12° de l'article L. 311-1 du même code (Définition des termes utilisés dans le cadre des opérations de crédit) ;
― les découverts tacitement acceptés définis au 13° de l'article L. 311-1 du même code (Définition des termes utilisés dans le cadre des opérations de crédit) ;
― les crédits accordés pour l'acquisition, la construction, l'aménagement ou l'entretien d'un immeuble mentionnés au 1° de l'article L. 312-4 du même code (Code de la consommation) ;
― les regroupements de crédits définis aux articles L. 314-10 (Opérations de regroupement de crédits) à L. 314-14 (Règles pour le regroupement de crédits) du même code ;
― les opérations de location-vente et de location avec option d'achat.
Les opérations de location-vente et de location avec option d'achat sont assimilées à des crédits pour l'application du présent arrêté.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 20 novembre 2026

Modifié parArrêté du 11 août 2026art. 2 : Extension des incidents de paiement déclarables au FICP

En résumé. L'article précise désormais les types de crédits et opérations financiers pouvant faire l'objet d'un incident de paiement déclarable au FICP, en remplaçant des descriptions générales par des références spécifiques au code de la consommation.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 19 novembre 2026

En résumé. Les références aux articles du code de la consommation ont été mises à jour pour refléter les changements législatifs récents, notamment pour les crédits affectés, les crédits renouvelables, et le regroupement de crédits.

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance