Arrêté du 26 octobre 2010

Article 9

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Article 9

Champ d'application.
Pour chaque situation de surendettement et chaque jugement de liquidation judiciaire mentionnés à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France), sont communiquées selon les cas par les commissions de surendettement ou le greffe du tribunal judiciaire à la Banque de France :
― les informations relatives à l'état civil du débiteur mentionnées au premier tiret du I de l'article 6 (Déclaration des incidents de paiement) ;
― la nature, la date d'effet et la durée de l'inscription telles que définies à l'article 10 (Enregistrement des situations de surendettement).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2010 · Dernière version le 20 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations de surendettement à la Banque de France

Résumé. L'article explique comment les informations sur les situations de surendettement et les liquidations judiciaires sont transmises à la Banque de France.

Champ d'application.
Pour chaque situation de surendettement et chaque jugement de liquidation judiciaire mentionnés à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France), sont communiquées selon les cas par les commissions de surendettement ou le greffe du tribunal judiciaire à la Banque de France :
― les informations relatives à l'état civil du débiteur mentionnées au premier tiret du I de l'article 6 (Déclaration des incidents de paiement) ;
― la nature, la date d'effet et la durée de l'inscription telles que définies à l'article 10 (Enregistrement des situations de surendettement).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 février 2020

Modifié parArrêté du 17 février 2020art. 3 : Modification des conditions de radiation anticipée des informations de surendettement

En résumé. La mention des commissions de surendettement a été supprimée dans les sources d'information transmises à la Banque de France pour les situations de surendettement.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 19 février 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer les mentions 'tribunal d'instance' et 'tribunal de grande instance' par 'tribunal judiciaire', reflétant la réforme des juridictions.

En vigueur du samedi 27 juillet 2013 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 18 juillet 2013art. 1 : Adaptation des règles de surendettement dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte remplace la mention du 'juge de l'exécution' par celle du 'tribunal d'instance' pour les communications relatives aux situations de surendettement.

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au vendredi 26 juillet 2013

Source : Légifrance