En vigueur depuis le 1 novembre 2010 · Dernière version le 20 février 2020
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Transmission des informations de surendettement à la Banque de France
Champ d'application.
Pour chaque situation de surendettement et chaque jugement de liquidation judiciaire mentionnés à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France), sont communiquées selon les cas par les commissions de surendettement ou le greffe du tribunal judiciaire à la Banque de France :
― les informations relatives à l'état civil du débiteur mentionnées au premier tiret du I de l'article 6 (Déclaration des incidents de paiement) ;
― la nature, la date d'effet et la durée de l'inscription telles que définies à l'article 10 (Enregistrement des situations de surendettement).