Code de commerce

Article L670-6

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Article L670-6

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans dans le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation (Fichier national des incidents de paiement).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des jugements de liquidation judiciaire

Résumé. Un jugement de liquidation judiciaire est enregistré dans un fichier spécial pendant cinq ans.

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans dans le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation (Fichier national des incidents de paiement).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 59 : Modification des inscriptions au casier judiciaire

En résumé. La durée de mention de la liquidation judiciaire dans le fichier prévu par le code de la consommation est maintenue à cinq ans, mais l'article de référence a été mis à jour.

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 52 : Réduction de la durée d'inscription des jugements de liquidation judiciaire

En résumé. La durée de mention d'un jugement de liquidation judiciaire dans un fichier spécifique a été réduite de huit à cinq ans.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance