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TITRE VII

Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

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Article L670-7

Assiette et liquidation de la taxe sur les frais de justice pour redressement ou liquidation judiciaire

Code de commerce

Article L670-6

Article L670-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention de la liquidation judiciaire dans un fichier spécifique

Résumé La liquidation judiciaire d'une entreprise est notée dans un fichier pendant cinq ans.

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans dans le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans dans le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation.

Version 2

En vigueur à partir du mardi 1 novembre 2011

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans au fichier prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation et ne fait plus l'objet d'une mention au casier judiciaire de l'intéressé.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de huit ans au fichier prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation et ne fait plus l'objet d'une mention au casier judiciaire de l'intéressé.