En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 24 mai 2019
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Enregistrement des jugements de liquidation judiciaire
Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans dans le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation (Fichier national des incidents de paiement).