Arrêté du 26 octobre 2010

CHAPITRE II : ENREGISTREMENT DES INCIDENTS DE PAIEMENT

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Enregistrement des incidents de paiement

Résumé. Ce chapitre explique comment et quand les problèmes de paiement pour des crédits sont signalés à la Banque de France.

En vigueur depuis le 1 novembre 2010 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Types de crédits concernés par le FICP

Résumé. L'article liste les types de crédits qui peuvent être signalés en cas d'incident de paiement au FICP.

Champ d'application.

Est considéré comme pouvant faire l'objet d'un incident de paiement déclarable au FICP tout acte par lequel un établissement ou organisme mentionné à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France) met des fonds à la disposition d'une personne physique pour le financement de ses besoins non professionnels ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature, quelle que soit la qualification ou la technique utilisée, notamment :

- les crédits affectés ou liés définis au 11° de l'article L. 311-1 du code de la consommation (Définitions des termes relatifs aux opérations de crédit) ;

- les prêts personnels ;

- les crédits renouvelables définis à l'article L. 312-57 du même code (Définition du crédit renouvelable) ;

- les autorisations de découvert définies au 12° de l'article L. 311-1 du même code (Définitions des termes relatifs aux opérations de crédit) ;

- les découverts tacitement acceptés définis au 13° de l'article L. 311-1 du même code (Définitions des termes relatifs aux opérations de crédit) ;

- les crédits immobiliers relevant des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation ;

- les regroupements de crédits définis aux articles L. 314-10 (Opérations de regroupement de crédits) à L. 314-14 (Règles pour le regroupement de crédits) du même code ;

- les opérations de location-vente et de location avec option d'achat ;

- les opérations de crédit mentionnées à l'article L. 312-4-1 du même code (Exclusions pour certains types de crédit).

En vigueur depuis le 1 novembre 2010

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Définition des incidents de paiement dans les crédits

Résumé. L'article définit les incidents de paiement pour les crédits aux particuliers, comme des retards de paiement dépassant certains seuils ou des procédures judiciaires engagées.

Définition des incidents de paiement.
Constituent des incidents de paiement caractérisés pour l'application du présent arrêté :
1° Pour un même crédit comportant des échéances, les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal :
i) Pour les crédits remboursables mensuellement, à la somme du montant des deux dernières échéances dues ;
ii) Pour les crédits qui ont des échéances autres que mensuelles, à l'équivalent d'une échéance, lorsque ce montant demeure impayé pendant plus de 60 jours ;
2° Pour un même crédit ne comportant pas d'échéance, le défaut de paiement des sommes exigibles plus de 60 jours après la date de mise en demeure du débiteur, notifiée de manière formelle, d'avoir à régulariser sa situation, dès lors que le montant des sommes impayées est au moins égal à 500 euros ;
3° Pour tous les types de crédit, les défauts de paiement pour lesquels l'établissement ou l'organisme mentionné à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France) engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme après mise en demeure du débiteur restée sans effet. Les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France) peuvent ne pas inscrire les retards de paiement d'un montant inférieur à 150 euros pour lesquels la déchéance du terme n'a pas été prononcée.

En vigueur depuis le 1 novembre 2010 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Procédure d'information en cas d'incident de paiement

Résumé. Un incident de paiement est signalé à la Banque de France après un délai de 30 jours, permettant au débiteur de régulariser sa situation.

Constat d'un incident de paiement et information des débiteurs défaillants.

I. - Dès qu'un incident de paiement caractérisé est constaté, l'établissement ou organisme mentionné à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France) informe le débiteur défaillant que l'incident sera déclaré à la Banque de France à l'issue d'un délai de 30 jours calendaires révolus courant à compter de la date de l'envoi du courrier d'information, le cachet de la poste faisant foi. Ce délai permet notamment à la personne concernée de régulariser sa situation ou de contester auprès de l'établissement ou de l'organisme le constat d'incident caractérisé.

Ce courrier d'information doit mentionner les caractéristiques de l'incident pouvant donner lieu à inscription au FICP, notamment le montant des sommes dues au titre de l'impayé, la référence et le montant du crédit, ainsi que les modalités de régularisation de l'incident avant le délai susmentionné. Pour les crédits relevant du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, ce courrier invite par ailleurs l'emprunteur défaillant à prendre contact avec au moins une structure qui assure les services définis au 18° de l'article L. 311-1 du code de la consommation (Définitions des termes relatifs aux opérations de crédit), dont il mentionne les coordonnées conformément à l'article D. 312-36 du même code (Orientation des emprunteurs en difficulté vers des services de conseil). Ce courrier doit également préciser les modalités d'exercice, auprès de l'établissement ou de l'organisme mentionné à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France), des droits d'accès, de rectification et d'effacement des données que ce dernier détient conférés au débiteur défaillant par les articles 15 (Droit d'accès et de rectification des données auprès de la Banque de France), 16 (Sanctions pour infractions et retards) et 17 (Adaptation d'un arrêté pour l'Outre-Mer) du règlement (UE) 2016/679 et les articles 49 (Coopération européenne en matière de protection des données), 50 et 51 (Sanctions pour entrave à la CNIL) de la loi n° 78-17 (Loi Informatique et Libertés) modifiée.

II. - Au terme du délai de 30 jours mentionné ci-dessus, sauf si les sommes dues ont été réglées ou si une solution amiable a été trouvée, l'incident devient déclarable et l'établissement ou l'organisme mentionné à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France) informe par courrier le débiteur défaillant des informations qu'il transmet à la Banque de France. Le cas échéant, le débiteur est également informé notamment de l'identité et des coordonnées d'un nouveau gestionnaire de la créance dans le respect des articles L. 54-11-10 (Obligation d'information des acheteurs de crédits envers l'emprunteur) et R. 54-11-3 (Informations à fournir lors du transfert d'un crédit) du code monétaire et financier.

Le courrier de notification de l'inscription à la personne concernée doit mentionner qu'à défaut du paiement intégral des sommes dues donnant lieu à une levée anticipée de l'inscription celle-ci sera conservée pendant la durée d'inscription prévue par l'article 8 (Conservation des incidents de paiement).

Il doit également indiquer que ces informations sont consultables auprès de la Banque de France pendant toute la durée de l'inscription par l'ensemble des établissements et organismes mentionnés à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France).

Enfin, il doit également indiquer les modalités d'exercice des droits :

- d'accès auprès de la Banque de France

- de rectification et d'effacement auprès de l'établissement ou organisme responsable de la gestion de l'inscription défini au 1° du II de l'article 6-1 (Déclaration des incidents de paiement en cas de cession ou transfert) du présent arrêté portant sur les données contenues dans le FICP conférés au débiteur défaillant par les articles 15 (Droit d'accès et de rectification des données auprès de la Banque de France),16 (Sanctions pour infractions et retards) et 17 (Adaptation d'un arrêté pour l'Outre-Mer) du règlement (UE) 2016/679 et les articles 49 (Coopération européenne en matière de protection des données), 50 et 51 (Sanctions pour entrave à la CNIL) de la loi n° 78-17 (Loi Informatique et Libertés) modifiée.

En vigueur depuis le 1 novembre 2010 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Déclaration des incidents de paiement à la Banque de France

Résumé. Les établissements de crédit doivent déclarer à la Banque de France les incidents de paiement des particuliers sous peine d'amende.

Modalités et contenu de la déclaration.

I. - Pour chaque incident de paiement caractérisé devenu déclarable, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France) communiquent à la Banque de France au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date à laquelle l'incident est devenu déclarable, sous peine des sanctions prévues à l'article 16 (Sanctions pour infractions et retards) :

- le nom de famille et le nom marital, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date de naissance, le sexe, le code géographique du lieu de naissance pour les personnes nées en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (DOM), dans le Département de Mayotte, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ou le lieu de naissance et code ISO du pays de naissance pour les personnes nées à l'étranger ;

- la nature du crédit ayant donné lieu à l'incident de paiement ;

- la date à laquelle l'incident est devenu déclarable (date de référence).

II. - Pour chaque incident de paiement précédemment déclaré, l'établissement responsable de la gestion de l'inscription défini au 1° du II de l'article 6-1 (Déclaration des incidents de paiement en cas de cession ou transfert) du présent arrêté signale à la Banque de France, sous peine des sanctions prévues à l'article 16 (Sanctions pour infractions et retards), le paiement intégral des sommes dues, que celui-ci ait été effectué auprès de lui ou d'un tiers non mentionné dans les dispositions de l'article L. 752-1 du code de la consommation (Déclaration des incidents de paiement) par le débiteur principal ou par une caution autre qu'un établissement ou un organisme mentionné à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France), à leur initiative ou après engagement d'une procédure judiciaire. La déclaration du paiement intégral des sommes dues doit être faite au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date du paiement intégral. Lorsqu'il est effectué auprès d'une entité non habilitée à alimenter le fichier, ce délai est porté à quatre jours ouvrés à compter de la réception par le responsable de la gestion de l'inscription défini au 1° du II de l'article 6-1 (Déclaration des incidents de paiement en cas de cession ou transfert) du présent arrêté de l'information en provenance de ce tiers du paiement intégral des sommes dues. La justification de la date de réception pourra être prouvée par tout moyen.

III. - Les informations sont notifiées à la Banque de France par télétransmission d'un fichier informatique sécurisé ou par échange sécurisé sur internet.

IV. - Les inscriptions et radiations d'incidents sont enregistrées dès la réception des déclarations par la Banque de France.

En vigueur depuis le 20 novembre 2026

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Déclaration des incidents de paiement en cas de cession ou transfert

Résumé. Les entreprises doivent déclarer les incidents de paiement à la Banque de France, même en cas de cession ou transfert de créances.

Cessions ou transferts de créances ou de contrats de crédit

I. - Inscriptions d'incidents :

L'inscription s'entend de la déclaration initiale, auprès de la Banque de France, des incidents de paiement par les entreprises visées par le premier alinéa de l'article L. 752-1 du code de la consommation (Déclaration des incidents de paiement) et par l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France) du présent arrêté. « En cas de cession ou de transfert de créances ou de contrats de crédit à une entreprise visée par le premier alinéa de l'article L. 752-1 du code de la consommation (Déclaration des incidents de paiement), la déclaration de l'incident incombe au cessionnaire entre les mains duquel l'incident intervient.

En cas de cession ou de transfert de créances ou de contrats de crédit à un tiers non visé par le premier alinéa de l'article L. 752-1 du code de la consommation (Déclaration des incidents de paiement), la déclaration de l'incident incombe soit à l'entreprise qui est chargée du recouvrement si elle est visée par ce même alinéa, soit au dernier cédant visé par cet alinéa, sous réserve que l'établissement tiers non mentionné à l'article L. 752-1 du même code (Déclaration des incidents de paiement) communique à l'établissement responsable de la gestion de l'inscription défini au 1° du II de l'article 6-1 (Déclaration des incidents de paiement en cas de cession ou transfert) les informations nécessaires.

En cas de cession ou de transfert de créances ou de contrats de crédit à un tiers non visé par le premier alinéa de l'article L. 752-1 du code de la consommation (Déclaration des incidents de paiement), le cessionnaire ou, le cas échéant, son chargé de recouvrement qui constate l'incident transmet au cédant les informations lui permettant de déclarer l'incident telles que visées à l'article 6 (Déclaration des incidents de paiement).

La gestion de l'inscription ainsi réalisée s'effectue selon les modalités suivantes.

II. - La gestion de l'inscription :

La gestion de l'inscription s'entend de tous les actes de gestion réalisés postérieurement à l'inscription des incidents de paiement caractérisés au fichier visée à l'article L.752-1 du code de la consommation (Déclaration des incidents de paiement). Ces actes comprennent notamment la déclaration du paiement intégral des sommes dues auprès de la Banque de France et la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) 2016/679 susvisé et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

1° En application de l'article L. 752-1 du code de la consommation (Déclaration des incidents de paiement), l'établissement responsable de la gestion de l'inscription est par principe l'établissement à l'origine de la déclaration.

En cas de cessions ou transferts de créances ou de contrats de crédit à un acheteur de crédits défini à l'article L. 54-11-1 du code monétaire et financier (Définitions des contrats de crédit non performants), le gestionnaire de crédits défini au même article est responsable de la gestion de l'inscription au FICP. Le cédant doit transmettre directement les informations utiles à la gestion du FICP au gestionnaire de crédits dans le respect de l'article L. 751-5 du code de la consommation (Accès aux informations sur les incidents de paiement). L'acheteur de crédits cessionnaire doit transmettre l'identité du gestionnaire de crédits au cédant afin de permettre la communication de ces informations.

En cas de résiliation du contrat de gestion entre l'acheteur et le gestionnaire de crédit, le gestionnaire dont le contrat est résilié transmet les informations nécessaires à la gestion de l'inscription au FICP au nouveau responsable de cette gestion.

En cas de cessions ou transferts de créances ou de contrats de crédit à un établissement mentionné à l'article L. 752-1 du code de la consommation (Déclaration des incidents de paiement), le bénéficiaire de cette cession ou de ce transfert devient responsable de la gestion de l'inscription au FICP.

En cas de cessions ou transferts de créances ou de contrats de crédit à un établissement tiers non mentionné à l'article L. 752-1 du code de la consommation (Déclaration des incidents de paiement) le dernier responsable de la gestion de l'inscription au FICP en reste responsable, sous réserve que l'établissement tiers non mentionné à l'article L. 752-1 du même code (Déclaration des incidents de paiement) communique à l'entreprise responsable de la gestion de l'inscription les informations nécessaires pour assurer la gestion de l'inscription. L'établissement tiers non mentionné à l'article L. 752-1 du code de la consommation (Déclaration des incidents de paiement) justifie la communication des informations nécessaires par tout moyen.

Le cas échéant, si le recouvrement de la créance est confié à une entreprise visée par l'article L. 752-1 du code de la consommation (Déclaration des incidents de paiement), cette entreprise devient responsable de la gestion de l'inscription sans que le cessionnaire n'ait à lui fournir les informations déjà en sa possession.

2° La cession ou le transfert de la gestion de l'inscription au FICP doit être déclarée à la Banque de France conjointement par l'ancien et le nouveau responsable de la gestion de l'inscription. Les modalités de cette déclaration de cession ou de transfert sont fixées par la Banque de France.

En vigueur depuis le 1 novembre 2010 · Dernière version le 20 février 2020

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Règles de déclaration des incidents de paiement

Résumé. Un incident de paiement pour un crédit ne peut être déclaré qu'une seule fois, sauf dans le cadre d'un plan de surendettement.

Principe d'unicité de la déclaration et exception.
Lorsqu'un incident de paiement caractérisé ayant affecté le remboursement d'un crédit donné est enregistré dans le fichier, il n'est procédé, jusqu'à la radiation de cet incident, à aucune nouvelle déclaration au titre du même crédit en cas de survenance d'autres incidents ou de prononcé de la déchéance du terme ou d'engagement d'une procédure judiciaire, y compris par l'établissement ou organisme mentionné à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France) intervenu en qualité de caution. Seuls les incidents de paiement survenus sur ce même crédit dans le cadre d'un plan de surendettement font l'objet d'une déclaration, conformément aux dispositions ci-dessous.
Lorsqu'un débiteur saisit la commission de surendettement, il ne peut plus être déclaré d'incident de paiement caractérisé au nom de ce débiteur à compter de la décision de recevabilité de son dossier et :
― jusqu'à l'expiration d'un délai de 60 jours, courant à compter de la date d'entrée en vigueur du plan conventionnel de redressement prévu par l'article L. 732-2 du code de la consommation (Mesures de traitement des situations de surendettement) ou de la date du courrier de la commission informant les parties que les mesures prévues par les articles L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement), L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances) et L. 733-7 (Conditions pour faciliter le paiement des dettes) du même code s'imposent ou la date à laquelle ces mesures sont devenues exécutoires ; ou
― jusqu'au terme de l'instruction du dossier, lorsque celle-ci ne débouche sur aucune des mesures susvisées.
A l'expiration de cette période, l'établissement ou l'organisme mentionné à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France) est tenu de déclarer au FICP un incident intervenu dans l'exécution des mesures prévues aux articles L. 732-2, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 susmentionnés, même pour un crédit au titre duquel un précédent incident aurait déjà été déclaré. Cette déclaration au titre d'un incident intervenu dans l'exécution des mesures susmentionnées s'effectue dans les conditions prévues par les articles 4 et suivants (Définition des incidents de paiement).

En vigueur depuis le 1 novembre 2010 · Dernière version le 20 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation et mise à jour des incidents de paiement

Résumé. Les incidents de paiement sont conservés pendant cinq ans, mais effacés dès qu'ils sont réglés ou si la déclaration initiale était erronée.

Durée de conservation et règles de mise à jour.

Les informations visées à l'article 6 (Déclaration des incidents de paiement) sont conservées dans le fichier pendant cinq ans à compter de la date à laquelle l'incident est devenu déclarable.

Elles sont radiées dès la réception de la déclaration du paiement intégral des sommes dues, effectué en application du II de l'article 6 (Déclaration des incidents de paiement).

Les renseignements centralisés sont modifiés ou effacés par la Banque de France dès la réception de l'indication fournie par l'établissement ou l'organisme responsable de la gestion de l'inscription défini au 1° du II de l'article 6-1 (Déclaration des incidents de paiement en cas de cession ou transfert) du présent arrêté que la déclaration initiale était erronée.

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2010

CHAPITRE II : ENREGISTREMENT DES INCIDENTS DE PAIEMENT
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 6-1
Article 7
Article 8