En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 20 février 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 20 novembre 2026
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Consultation obligatoire du FICP avant octroi de crédit
Consultations obligatoires et consultations facultatives.
I.-Conformément aux dispositions des articles L. 511-33 (Secret professionnel dans le secteur bancaire) et L. 522-19 (Secret professionnel et comptabilité dans les établissements de paiement) du code monétaire et financier, les informations figurant dans le FICP sont réservées à l'usage exclusif des établissements et organismes mentionnés à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France) qui ne peuvent consulter ce fichier à d'autres fins que celles mentionnées à l'article L. 751-2 du code de la consommation (Fichier national des incidents de paiement), dans les conditions visées aux II et III ci-dessous. Toutefois, l'inscription d'une personne physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit.
II.-Les établissements et organismes mentionnés au I de l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France) doivent obligatoirement consulter le FICP :
1° Avant toute décision effective d'octroyer un crédit tel qu'encadré par le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation et avant tout octroi d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois. Sans préjudice de consultations antérieures dans le cadre de la procédure d'octroi de crédit, cette consultation obligatoire, qui a pour objet d'éclairer la décision finale du prêteur avec les données les plus à jour, doit être réalisée lorsque le prêteur décide :
― d'agréer la personne de l'emprunteur en application de l'article L. 312-24 du code de la consommation (Conditions de perfection du contrat de crédit) pour les crédits mentionnés aux articles L. 312-1 (Champ d'application du crédit à la consommation) à L. 312-3 (Règles pour les prêts sur gage corporel) du même code ;
― de consentir un crédit en application de l'article L. 312-86 du même code (Informations gratuites sur un crédit).
2° Avant de proposer à un client la reconduction annuelle de son contrat de crédit renouvelable en application des articles L. 312-57 et suivants du code de la consommation (Définition du crédit renouvelable).
3° Avant toute décision effective d'octroyer un crédit tel qu'encadré par le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation. Sans préjudice de consultations antérieures dans le cadre de la procédure d'octroi de crédit, cette consultation obligatoire, qui a pour objet d'éclairer la décision finale du prêteur avec les données les plus à jour, est réalisée au plus tard à l'émission de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 du même code (Offre de crédit immobilier).
III.-Ces mêmes établissements et organismes peuvent également consulter le FICP :
1° Avant d'octroyer un crédit autre que ceux mentionnés ci-dessus ;
2° Avant l'attribution de moyens de paiement, en particulier avant la délivrance des premières formules de chèques et au moment de l'attribution ou du renouvellement d'une carte de paiement, y compris en vue d'identifier les personnes en situation de fragilité financière auxquelles doit être proposée l'offre spécifique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier (Limitation des frais bancaires pour les particuliers) ;
3° Dans le cadre de la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients. Les informations collectées à cette occasion ne peuvent être utilisées à d'autres fins, y compris celles mentionnées ci-dessus.
IV.-Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au II de l'article 1 (Gestion du FICP par la Banque de France) peuvent consulter le FICP uniquement dans le cadre de la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients. Les informations collectées à cette occasion ne peuvent être utilisées à d'autres fins.