En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 20 février 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 20 novembre 2026
Consultations obligatoires et consultations facultatives.
I.-Conformément aux dispositions des articles L. 511-33 (Secret professionnel dans le secteur bancaire)Art. L.511-33Secret professionnel dans le secteur bancaireLes employés et dirigeants des banques et sociétés de financement doivent garder secret les informations professionnelles, sauf exceptions comme pour la justice ou les autorités de contrôle. et L. 522-19 (Secret professionnel et comptabilité dans les établissements de paiement)Art. L.522-19Secret professionnel et comptabilité dans les établissements de paiementLes dirigeants et employés des établissements de paiement doivent garder secret les informations professionnelles, sauf pour certaines autorités ou opérations spécifiques. du code monétaire et financier, les informations figurant dans le FICP sont réservées à l'usage exclusif des établissements et organismes mentionnés à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France)Art. 1Gestion du FICP par la Banque de FranceLa Banque de France gère un fichier qui note les problèmes de paiement des crédits et les situations de surendettement. qui ne peuvent consulter ce fichier à d'autres fins que celles mentionnées à l'article L. 751-2 du code de la consommation (Fichier national des incidents de paiement)Art. L.751-2Fichier national des incidents de paiementUn fichier national recense les incidents de paiement pour aider les banques à évaluer la solvabilité des personnes demandant un crédit., dans les conditions visées aux II et III ci-dessous. Toutefois, l'inscription d'une personne physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit.
II.-Les établissements et organismes mentionnés au I de l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France)Art. 1Gestion du FICP par la Banque de FranceLa Banque de France gère un fichier qui note les problèmes de paiement des crédits et les situations de surendettement. doivent obligatoirement consulter le FICP :
1° Avant toute décision effective d'octroyer un crédit tel qu'encadré par le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation et avant tout octroi d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois. Sans préjudice de consultations antérieures dans le cadre de la procédure d'octroi de crédit, cette consultation obligatoire, qui a pour objet d'éclairer la décision finale du prêteur avec les données les plus à jour, doit être réalisée lorsque le prêteur décide :
― d'agréer la personne de l'emprunteur en application de l'article L. 312-24 du code de la consommation (Conditions de perfection du contrat de crédit)Art. L.312-24Conditions de perfection du contrat de créditLe prêt est validé si le prêteur dit oui dans les sept jours, et que l'emprunteur n'a pas changé d'avis. pour les crédits mentionnés aux articles L. 312-1 (Champ d'application du crédit à la consommation)Art. L.312-1Champ d'application du crédit à la consommationLes prêts entre 200 et 75 000 euros doivent respecter les règles de crédit à la consommation. à L. 312-3 (Règles pour les prêts sur gage corporel)Art. L.312-3Règles pour les prêts sur gage corporelLes prêts sur gage corporel des caisses de crédit municipal suivent des règles spécifiques, avec des informations obligatoires avant le prêt et dans les contrats. du même code ;
― de consentir un crédit en application de l'article L. 312-86 du même code (Informations gratuites sur un crédit)Art. L.312-86Informations gratuites sur un créditUn prêteur doit fournir gratuitement des informations claires sur un crédit, si l'emprunteur le demande..
2° Avant de proposer à un client la reconduction annuelle de son contrat de crédit renouvelable en application des articles L. 312-57 et suivants du code de la consommation (Définition du crédit renouvelable)Art. L.312-57Définition du crédit renouvelableUn crédit renouvelable permet d'emprunter une somme d'argent par petites portions, quand on en a besoin..
3° Avant toute décision effective d'octroyer un crédit tel qu'encadré par le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation. Sans préjudice de consultations antérieures dans le cadre de la procédure d'octroi de crédit, cette consultation obligatoire, qui a pour objet d'éclairer la décision finale du prêteur avec les données les plus à jour, est réalisée au plus tard à l'émission de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 du même code (Offre de crédit immobilier)Art. L.313-24Offre de crédit immobilierLe prêteur doit fournir une offre de crédit immobilier gratuite et claire à l'emprunteur et aux cautions, avec une fiche d'information standardisée si les conditions changent..
III.-Ces mêmes établissements et organismes peuvent également consulter le FICP :
1° Avant d'octroyer un crédit autre que ceux mentionnés ci-dessus ;
2° Avant l'attribution de moyens de paiement, en particulier avant la délivrance des premières formules de chèques et au moment de l'attribution ou du renouvellement d'une carte de paiement, y compris en vue d'identifier les personnes en situation de fragilité financière auxquelles doit être proposée l'offre spécifique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier (Limitation des frais bancaires pour les particuliers)Art. L.312-1-3Limitation des frais bancaires pour les particuliersLes banques doivent limiter les frais pour les erreurs sur les comptes des particuliers, surtout ceux en difficulté financière. ;
3° Dans le cadre de la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients. Les informations collectées à cette occasion ne peuvent être utilisées à d'autres fins, y compris celles mentionnées ci-dessus.
IV.-Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au II de l'article 1 (Gestion du FICP par la Banque de France)Art. 1Gestion du FICP par la Banque de FranceLa Banque de France gère un fichier qui note les problèmes de paiement des crédits et les situations de surendettement. peuvent consulter le FICP uniquement dans le cadre de la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients. Les informations collectées à cette occasion ne peuvent être utilisées à d'autres fins.