Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des consultations obligatoires du FICP
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des acteurs et procédures liés au FICPArrêté du 26 octobre 2010Art. 2 : Consultation obligatoire du FICP avant octroi de crédit
→ Version 4 : Précision des modalités de consultation du FICP
- Arrêté du 26 octobre 2010Art. 1, Art. 2