JORF n°0253 du 30 octobre 2010
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Les entreprises doivent déclarer les incidents de paiement à la Banque de France, même en cas de cession ou transfert de créances.
L'arrêté a été mis à jour pour préciser son application dans les territoires d'outre-mer, notamment en ajustant les références légales et en adaptant certaines dispositions spécifiques à ces territoires.
La formulation a été clarifiée pour préciser que les droits de rectification et d'effacement s'exercent auprès de l'entité responsable de la gestion des données, sauf en cas de mesures de surendettement.
La modification précise que l'information de l'emprunteur sur la consultation du FICP et son inscription en cas d'incident de paiement est donnée lorsqu'il doit consulter ce fichier, plutôt que systématiquement.
La mention de l'établissement ou organisme responsable de la gestion de l'inscription est précisée et mise à jour pour correspondre à la définition donnée dans un autre article.
L'article modifie les modalités de déclaration des incidents de paiement à la Banque de France, en précisant les informations à transmettre et en ajustant les délais et responsables pour le signalement des paiements intégraux.
L'article modifie la procédure d'information des débiteurs en cas d'incident de paiement, en ajoutant des détails sur les délais, les droits du débiteur et les obligations des établissements.
L'article précise désormais les types de crédits et opérations financiers pouvant faire l'objet d'un incident de paiement déclarable au FICP, en remplaçant des descriptions générales par des références spécifiques au code de la consommation.
Les modifications clarifient et précisent les conditions de consultation du FICP, notamment en ajoutant l'obligation de consulter avant d'augmenter significativement un crédit et en supprimant la référence aux autorisations de découvert.