Arrêté du 26 octobre 2010

Article 5

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Article 5

Constat d'un incident de paiement et information des débiteurs défaillants.

I. - Dès qu'un incident de paiement caractérisé est constaté, l'établissement ou organisme mentionné à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France) informe le débiteur défaillant que l'incident sera déclaré à la Banque de France à l'issue d'un délai de 30 jours calendaires révolus courant à compter de la date de l'envoi du courrier d'information, le cachet de la poste faisant foi. Ce délai permet notamment à la personne concernée de régulariser sa situation ou de contester auprès de l'établissement ou de l'organisme le constat d'incident caractérisé.

Ce courrier d'information doit mentionner les caractéristiques de l'incident pouvant donner lieu à inscription au FICP, notamment le montant des sommes dues au titre de l'impayé, la référence et le montant du crédit, ainsi que les modalités de régularisation de l'incident avant le délai susmentionné. Pour les crédits relevant du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, ce courrier invite par ailleurs l'emprunteur défaillant à prendre contact avec au moins une structure qui assure les services définis au 18° de l'article L. 311-1 du code de la consommation (Définitions des termes relatifs aux opérations de crédit), dont il mentionne les coordonnées conformément à l'article D. 312-36 du même code (Orientation des emprunteurs en difficulté vers des services de conseil). Ce courrier doit également préciser les modalités d'exercice, auprès de l'établissement ou de l'organisme mentionné à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France), des droits d'accès, de rectification et d'effacement des données que ce dernier détient conférés au débiteur défaillant par les articles 15 (Droit d'accès et de rectification des données auprès de la Banque de France), 16 (Sanctions pour infractions et retards) et 17 (Adaptation d'un arrêté pour l'Outre-Mer) du règlement (UE) 2016/679 et les articles 49 (Coopération européenne en matière de protection des données), 50 et 51 (Sanctions pour entrave à la CNIL) de la loi n° 78-17 (Loi Informatique et Libertés) modifiée.

II. - Au terme du délai de 30 jours mentionné ci-dessus, sauf si les sommes dues ont été réglées ou si une solution amiable a été trouvée, l'incident devient déclarable et l'établissement ou l'organisme mentionné à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France) informe par courrier le débiteur défaillant des informations qu'il transmet à la Banque de France. Le cas échéant, le débiteur est également informé notamment de l'identité et des coordonnées d'un nouveau gestionnaire de la créance dans le respect des articles L. 54-11-10 (Obligation d'information des acheteurs de crédits envers l'emprunteur) et R. 54-11-3 (Informations à fournir lors du transfert d'un crédit) du code monétaire et financier.

Le courrier de notification de l'inscription à la personne concernée doit mentionner qu'à défaut du paiement intégral des sommes dues donnant lieu à une levée anticipée de l'inscription celle-ci sera conservée pendant la durée d'inscription prévue par l'article 8 (Conservation des incidents de paiement).

Il doit également indiquer que ces informations sont consultables auprès de la Banque de France pendant toute la durée de l'inscription par l'ensemble des établissements et organismes mentionnés à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France).

Enfin, il doit également indiquer les modalités d'exercice des droits :

- d'accès auprès de la Banque de France

- de rectification et d'effacement auprès de l'établissement ou organisme responsable de la gestion de l'inscription défini au 1° du II de l'article 6-1 (Déclaration des incidents de paiement en cas de cession ou transfert) du présent arrêté portant sur les données contenues dans le FICP conférés au débiteur défaillant par les articles 15 (Droit d'accès et de rectification des données auprès de la Banque de France),16 (Sanctions pour infractions et retards) et 17 (Adaptation d'un arrêté pour l'Outre-Mer) du règlement (UE) 2016/679 et les articles 49 (Coopération européenne en matière de protection des données), 50 et 51 (Sanctions pour entrave à la CNIL) de la loi n° 78-17 (Loi Informatique et Libertés) modifiée.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2010 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Procédure d'information en cas d'incident de paiement

Résumé. Un incident de paiement est signalé à la Banque de France après un délai de 30 jours, permettant au débiteur de régulariser sa situation.

Constat d'un incident de paiement et information des débiteurs défaillants.

I. - Dès qu'un incident de paiement caractérisé est constaté, l'établissement ou organisme mentionné à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France) informe le débiteur défaillant que l'incident sera déclaré à la Banque de France à l'issue d'un délai de 30 jours calendaires révolus courant à compter de la date de l'envoi du courrier d'information, le cachet de la poste faisant foi. Ce délai permet notamment à la personne concernée de régulariser sa situation ou de contester auprès de l'établissement ou de l'organisme le constat d'incident caractérisé.

Ce courrier d'information doit mentionner les caractéristiques de l'incident pouvant donner lieu à inscription au FICP, notamment le montant des sommes dues au titre de l'impayé, la référence et le montant du crédit, ainsi que les modalités de régularisation de l'incident avant le délai susmentionné. Pour les crédits relevant du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, ce courrier invite par ailleurs l'emprunteur défaillant à prendre contact avec au moins une structure qui assure les services définis au 18° de l'article L. 311-1 du code de la consommation (Définitions des termes relatifs aux opérations de crédit), dont il mentionne les coordonnées conformément à l'article D. 312-36 du même code (Orientation des emprunteurs en difficulté vers des services de conseil). Ce courrier doit également préciser les modalités d'exercice, auprès de l'établissement ou de l'organisme mentionné à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France), des droits d'accès, de rectification et d'effacement des données que ce dernier détient conférés au débiteur défaillant par les articles 15 (Droit d'accès et de rectification des données auprès de la Banque de France), 16 (Sanctions pour infractions et retards) et 17 (Adaptation d'un arrêté pour l'Outre-Mer) du règlement (UE) 2016/679 et les articles 49 (Coopération européenne en matière de protection des données), 50 et 51 (Sanctions pour entrave à la CNIL) de la loi n° 78-17 (Loi Informatique et Libertés) modifiée.

II. - Au terme du délai de 30 jours mentionné ci-dessus, sauf si les sommes dues ont été réglées ou si une solution amiable a été trouvée, l'incident devient déclarable et l'établissement ou l'organisme mentionné à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France) informe par courrier le débiteur défaillant des informations qu'il transmet à la Banque de France. Le cas échéant, le débiteur est également informé notamment de l'identité et des coordonnées d'un nouveau gestionnaire de la créance dans le respect des articles L. 54-11-10 (Obligation d'information des acheteurs de crédits envers l'emprunteur) et R. 54-11-3 (Informations à fournir lors du transfert d'un crédit) du code monétaire et financier.

Le courrier de notification de l'inscription à la personne concernée doit mentionner qu'à défaut du paiement intégral des sommes dues donnant lieu à une levée anticipée de l'inscription celle-ci sera conservée pendant la durée d'inscription prévue par l'article 8 (Conservation des incidents de paiement).

Il doit également indiquer que ces informations sont consultables auprès de la Banque de France pendant toute la durée de l'inscription par l'ensemble des établissements et organismes mentionnés à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France).

Enfin, il doit également indiquer les modalités d'exercice des droits :

- d'accès auprès de la Banque de France

- de rectification et d'effacement auprès de l'établissement ou organisme responsable de la gestion de l'inscription défini au 1° du II de l'article 6-1 (Déclaration des incidents de paiement en cas de cession ou transfert) du présent arrêté portant sur les données contenues dans le FICP conférés au débiteur défaillant par les articles 15 (Droit d'accès et de rectification des données auprès de la Banque de France),16 (Sanctions pour infractions et retards) et 17 (Adaptation d'un arrêté pour l'Outre-Mer) du règlement (UE) 2016/679 et les articles 49 (Coopération européenne en matière de protection des données), 50 et 51 (Sanctions pour entrave à la CNIL) de la loi n° 78-17 (Loi Informatique et Libertés) modifiée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2026

Modifié parArrêté du 11 août 2026art. 3 : Modification des procédures d'information des débiteurs défaillants

En résumé. L'article modifie la procédure d'information des débiteurs en cas d'incident de paiement, en ajoutant des détails sur les délais, les droits du débiteur et les obligations des établissements.

En vigueur du jeudi 20 février 2020 au jeudi 19 novembre 2026

Modifié parArrêté du 17 février 2020art. 2 : Modification des règles de déclaration des incidents de paiement

En résumé. Les modifications clarifient et étendent les droits des débiteurs défaillants, notamment en ajoutant le droit d'effacement des données et en précisant les références légales, tout en harmonisant les délais de déclaration.

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au mercredi 19 février 2020

Source : Légifrance