Article précédent

Article suivant

Arrêté du 25 juin 2021

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les données sont conservées pendant un an à compter, respectivement, de la clôture du dossier de procédure dans le cadre de la finalité mentionnée au 1° de l'article 1er (Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour les conseils de prud'hommes), et du dépôt de l'acte dans le cadre de la finalité mentionnée au 2° du même article.
A l'issue des durées mentionnées au premier alinéa, les données ne sont accessibles qu'au directeur de greffe de la juridiction pour une durée de :

  • quatre ans s'agissant des données relatives aux procédures judiciaires, à l'exception de celles contenues dans le répertoire général des affaires ;
  • vingt-neuf ans s'agissant des données contenues dans le répertoire général des affaires ;
  • neuf ans s'agissant des données contenues dans le registre de dépôt des actes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 février 2025

Créé le 10 juillet 2021 · Abrogé le 6 février 2025

Les données sont conservées pendant un an à compter, respectivement, de la clôture du dossier de procédure dans le cadre de la finalité mentionnée au 1° de l'article 1er (Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour les conseils de prud'hommes), et du dépôt de l'acte dans le cadre de la finalité mentionnée au 2° du même article.
A l'issue des durées mentionnées au premier alinéa, les données ne sont accessibles qu'au directeur de greffe de la juridiction pour une durée de :

  • quatre ans s'agissant des données relatives aux procédures judiciaires, à l'exception de celles contenues dans le répertoire général des affaires ;
  • vingt-neuf ans s'agissant des données contenues dans le répertoire général des affaires ;
  • neuf ans s'agissant des données contenues dans le registre de dépôt des actes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 2021 au mercredi 5 février 2025

Source : Légifrance