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Arrêté du 25 janvier 2010

modifiant l'arrêté du 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles pour le certificat de navigabilité des aéronefs en kit

Résumé. L'arrêté simplifie et redéfinit les règles pour obtenir un certificat de navigabilité spécifique pour les aéronefs en kit, en précisant les rôles des fournisseurs et monteurs, les conditions d'éligibilité, et les procédures de vérification.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 133-3 (Mesures de sécurité pour les aéronefs), R. 133-1 (Conditions d'utilisation des aéronefs), R. 133-2 (Certificats de limitation de nuisances pour les aéronefs) et R. 133-3 (Règles pour la sécurité aérienne) ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1967 modifié relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils ;

Vu l'arrêté du 28 août 1978 modifié portant classification des certificats de navigabilité ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1978 relatif aux certificats de navigabilité ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 1980 relatif aux conditions et procédures d'identification des aéronefs et de leurs éléments constitutifs ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réception) ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 1998 modifié relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit (CNSK) ;

Vu l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avion (FCL 1) ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4) ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2),

Arrête :

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Simplification des catégories d'aéronefs pour le CNSK

Résumé. Les catégories d'aéronefs pour le certificat de navigabilité spécifique de kit (CNSK) sont simplifiées et reclassées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1998Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 22 septembre 1998
Art. 2
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Redéfinition des rôles du fournisseur et du monteur d'aéronefs en kit

Résumé. L'arrêté redéfinit les rôles du fournisseur et du monteur d'un aéronef en kit, précisant leurs responsabilités respectives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une condition minimale pour le temps de montage des kits

Résumé. Le temps de montage d'un kit pour assembler un aéronef doit être d'au moins 51 % du temps total de fabrication.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1998Art. 4-1
- Arrêté du 22 septembre 1998
Art. 4-1
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Précision des conditions d'éligibilité des aéronefs

Résumé. Les conditions pour déclarer un aéronef éligible sont précisées et renforcées, notamment en vérifiant sa conformité technique et en archivant les justifications.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès au CNSK

Résumé. Les conditions pour postuler à un CNSK sont simplifiées, notamment en supprimant l'obligation d'archiver les résultats du programme de vérification.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1998Art. 9 → Version 3
- Arrêté du 22 septembre 1998
Art. 9
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Modification des règles de sécurité pour les vols d'aéronefs

Résumé. Les règles pour les vols de vérification et d'endurance des aéronefs sont modifiées pour inclure des mesures de sécurité supplémentaires et des notifications obligatoires en cas d'incident.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1998Art. 10 → Version 3
- Arrêté du 22 septembre 1998
Art. 10
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Modification des conditions de délivrance du laissez-passer pour les épreuves en vol

Résumé. Le ministre de l'aviation civile délivre un laissez-passer pour les épreuves de vérification en vol et les vols d'endurance, après un contrôle technique satisfaisant.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1998Art. 11 → Version 3
- Arrêté du 22 septembre 1998
Art. 11
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Modification des conditions de délivrance du CNSK

Résumé. Le ministre de l'aviation civile délivre désormais un certificat de navigabilité spécifique (CNSK) aux aéronefs en kit, sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1998Art. 12 → Version 3
- Arrêté du 22 septembre 1998
Art. 12
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Modification des motifs de suspension du certificat de navigabilité

Résumé. Le ministre peut suspendre le certificat de navigabilité d'un aéronef pour plusieurs raisons, comme l'inaptitude au vol ou le non-respect des documents exigés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1998Art. 13 → Version 3
- Arrêté du 22 septembre 1998
Art. 13
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Modification des règles sur la durée du certificat d'aéronef

Résumé. La durée de validité du certificat de navigabilité des aéronefs (CNSK) est désormais fixée lors de chaque renouvellement en fonction de l'entretien et des méthodes de surveillance.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1998Art. 14 → Version 3
- Arrêté du 22 septembre 1998
Art. 14
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Modification des zones de vol pour les aéronefs avec CNSK

Résumé. Les aéronefs avec un CNSK doivent voler au-dessus de la France ou des pays ayant des accords spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1998Art. 16 → Version 3
- Arrêté du 22 septembre 1998
Art. 16
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Extension des utilisations autorisées pour les aéronefs à certificat restreint

Résumé. Les aéronefs avec un certificat de navigabilité restreint peuvent maintenant être utilisés pour des vols d'instruction et le remorquage de planeurs, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1998Art. 17 → Version 3
- Arrêté du 22 septembre 1998
Art. 17
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Approbation des modifications et réparations majeures d'aéronefs

Résumé. Les modifications ou réparations majeures d'un aéronef doivent être approuvées par le ministre de l'aviation civile, qui peut imposer des restrictions d'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1998Art. 18 → Version 3
- Arrêté du 22 septembre 1998
Art. 18
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Modification des conditions d'obtention de laissez-passer pour aéronefs en kit

Résumé. Les aéronefs en kit peuvent obtenir un CNSK au lieu d'un CNSK 2, et ceux ayant commencé leur construction avant le 1er février 1999 peuvent demander un laissez-passer pour expérimentation initiale selon les anciennes règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1998Art. 22 → Version 3
- Arrêté du 22 septembre 1998
Art. 22
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Création de nouveaux codes d'immatriculation pour les aéronefs

Résumé. Les aéronefs avec un CNSK ont maintenant des codes d'immatriculation spécifiques qui commencent par 'F - P' pour la plupart, et 'F - CR' ou 'F - CS' pour les planeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1998Art. 23-1
- Arrêté du 22 septembre 1998
Art. 23-1

En vigueur depuis le 5 février 2010

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Rôle du directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit s'occuper de la mise en œuvre d'un arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 janvier 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aviation civile,

P. Gandil

En vigueur depuis le vendredi 5 février 2010

Arrêté du 25 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16