Créé le 1 novembre 1998 · En vigueur depuis le 5 février 2010
Fournisseur du kit.
Au sens du présent arrêté, le fournisseur du kit est la personne physique ou morale qui présente la demande d'éligibilité pour le kit et assume l'ensemble des responsabilités liées aux obligations associées à cette demande.
Le fournisseur du kit détient les données de conception et de fabrication de l'aéronef en kit.
En vigueur depuis le vendredi 5 février 2010
Modifié parArrêté du 25 janvier 2010art. 2
Fournisseur du kit.Au sens du présent arrêté, le fournisseur du kit est la personne physique ou morale qui présente la demande d'éligibilité pour le kit et assume l'ensemble des responsabilités liées aux obligations associées à cette demande.
Le fournisseur du kit détient les données de conceptionet ⏺
⏺ de fabrication de l'aéronef en kit.
En vigueur du dimanche 26 octobre 2008 au jeudi 4 février 2010
Modifié parArrêté du 1er juillet 2008art. 3 (V)
Fournisseur du kit :
Au sens du présent arrêté, le fournisseur du kit est…
Le monteur du kit est la personne physique ou morale,…
La réalisation n'a pas pour finalité un acte commercial de…
En vigueur du dimanche 1 novembre 1998 au samedi 25 octobre 2008
Au sens du présent arrêté, le fournisseur du kit est la personne physique ou morale qui présente la demande d'éligibilité pour le kit et assume l'ensemble des responsabilités liées aux obligations associées à cette demande. Dans le cas du CNSK 1, il doit être le détenteur du certificat de type.
Le monteur du kit est la personne physique ou morale, propriétaire du kit, qui postule au premier certificat pour l'aéronef en kit et assume l'ensemble des responsabilités liées aux obligations associées à cette demande.
La réalisation n'a pas pour finalité un acte commercial de vente de l'aéronef ; elle est effectuée dans un but éducatif ou de loisir.