Arrêté du 25 janvier 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 septembre 1998

Art. 5, Art. 6, Art. 7

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Précision des conditions d'éligibilité des aéronefs

Résumé. Les conditions pour déclarer un aéronef éligible sont précisées et renforcées, notamment en vérifiant sa conformité technique et en archivant les justifications.

A modifié les dispositions suivantes :

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