Il est inséré, après l'article 4, un nouvel article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1.-Temps de montage du kit.

« Le temps de montage nécessaire au monteur du kit pour assembler le kit à partir des éléments du kit ne peut pas être inférieur à 51 % du temps de réalisation total de l'aéronef.

« Ce temps de montage est calculé et déclaré par le fournisseur dans le manuel de montage.

« Ce temps de montage ne prend pas en compte le temps d'assistance au montage, contre rémunération, par le fournisseur ou tout autre industriel.»