Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des utilisations autorisées pour les aéronefs à certificat restreint
Résumé. Les aéronefs avec un certificat de navigabilité restreint peuvent maintenant être utilisés pour des vols d'instruction et le remorquage de planeurs, sous certaines conditions.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 septembre 1998Art. 17 → Version 3
- Arrêté du 22 septembre 1998Art. 17