Arrêté du 25 janvier 2010

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 septembre 1998

Art. 17

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Extension des utilisations autorisées pour les aéronefs à certificat restreint

Résumé. Les aéronefs avec un certificat de navigabilité restreint peuvent maintenant être utilisés pour des vols d'instruction et le remorquage de planeurs, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1998Art. 17 → Version 3
- Arrêté du 22 septembre 1998
Art. 17

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