Un nouvel article 23-1 ainsi rédigé est inséré après l'article 23 :

« Art. 23-1.-Immatriculation.

« Le groupe de lettres d'immatriculation pour les aéronefs détenteurs d'un CNSK, à l'exception des planeurs, commence par le groupe de lettres " F ― P ”.L'immatriculation des planeurs détenteurs d'un CNSK commence par les groupes de lettres " F ― CR ” ou " F ― CS ”. »