Arrêté du 25 janvier 2010

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 septembre 1998

Art. 18

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Approbation des modifications et réparations majeures d'aéronefs

Résumé. Les modifications ou réparations majeures d'un aéronef doivent être approuvées par le ministre de l'aviation civile, qui peut imposer des restrictions d'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1998Art. 18 → Version 3
- Arrêté du 22 septembre 1998
Art. 18

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