Arrêté du 25 janvier 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 septembre 1998

Art. 11

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Modification des conditions de délivrance du laissez-passer pour les épreuves en vol

Résumé. Le ministre de l'aviation civile délivre un laissez-passer pour les épreuves de vérification en vol et les vols d'endurance, après un contrôle technique satisfaisant.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1998Art. 11 → Version 3
- Arrêté du 22 septembre 1998
Art. 11

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