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Arrêté du 24 décembre 2002

fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers en chef des services judiciaires

Abrogé1 novembre 2015
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires,

Arrêtent :

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échelonnement indiciaire des greffiers en chef

Résumé. L'article fixe les salaires des greffiers en chef des services judiciaires selon leur grade et leur échelon.

L'échelonnement indiciaire du corps des greffiers en chef des services judiciaires est fixé comme suit :

INDICES BRUTS

Greffier en chef du premier grade nommé dans certains emplois comportant des responsabilités particulières

1re catégorie :

4e échelon

HEA

3e échelon

990

2e échelon

935

1er échelon

864

2e catégorie :

4e échelon

1015

3e échelon

966

2e échelon

920

1er échelon

864

Greffier en chef du premier grade

9e échelon

966

8e échelon

920

7e échelon

881

6e échelon

821

5e échelon

759

4e échelon

712

3e échelon

670

2e échelon

630

1er échelon

590

Greffier en chef du deuxième grade

12e échelon

801

11e échelon

770

10e échelon

740

9e échelon

700

8e échelon

660

7e échelon

620

6e échelon

580

5e échelon

542

4e échelon

500

3e échelon

466

2e échelon

430

1er échelon

390

Greffier en chef du grade provisoire

7e échelon

821

6e échelon

759

5e échelon

705

4e échelon

660

3e échelon

616

2e échelon

563

1er échelon

525

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les salaires des greffiers en chef

Résumé. Un ancien arrêté sur les salaires des greffiers en chef des services judiciaires est annulé.

L'arrêté du 24 novembre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers en chef des services judiciaires est abrogé.

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel échelonnement indiciaire pour les greffiers en chef

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les salaires des greffiers en chef des services judiciaires à partir du 1er janvier 2003.

Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 2002.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-F. Rocchi

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 31 octobre 2015

Arrêté du 24 décembre 2002
Article 1
Article 2
Article 3