Abrogé1 novembre 2015
Créé le 1 janvier 2003
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2002
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2015
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 31 octobre 2015
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.