Abrogé1 novembre 2015
Créé le 1 janvier 2003
L'arrêté du 24 novembre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers en chef des services judiciaires est abrogé.
Arrêté du 24 décembre 2002
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2015
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 31 octobre 2015
L'arrêté du 24 novembre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers en chef des services judiciaires est abrogé.