Article précédent

Article suivant

Arrêté du 24 décembre 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'arrêté du 24 novembre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers en chef des services judiciaires est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les salaires des greffiers en chef

Résumé. Un ancien arrêté sur les salaires des greffiers en chef des services judiciaires est annulé.

L'arrêté du 24 novembre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers en chef des services judiciaires est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 31 octobre 2015

Source : Légifrance