JORF n°303 du 29 décembre 2002

Article 2

Article 2

L'arrêté du 24 novembre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers en chef des services judiciaires est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 24 novembre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers en chef des services judiciaires est abrogé.