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Arrêté du 23 novembre 2007

instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Abrogé31 décembre 2017
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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche, modifié par le décret du 19 janvier 1994 et le décret du 14 septembre 2000, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1955 modifié portant statut et fixation du système de rémunération du personnel ouvrier des entrepôts et ateliers du service des alcools ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2000 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Sur la proposition du directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel,

Arrêtent :

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 3 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Création de commissions consultatives paritaires

Résumé. Création de cinq commissions pour représenter différents types d'agents publics.

Il est institué auprès du secrétaire général cinq commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels suivants :

- commission consultative paritaire n° 1 : agent contractuel de l'administration centrale ;

- commission consultative paritaire n° 2 : ingénieur mécanicien électricien ;

- commission consultative paritaire n° 3 : ingénieur adjoint ;

- commission consultative paritaire n° 4 : ouvrier et conducteur de véhicules poids-lourds ;

- commission consultative paritaire n° 5 : médecin de prévention ;

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Créé le 3 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Composition des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires sont composées à parts égales de représentants de l'administration et du personnel, avec des membres titulaires et suppléants.

Les commissions consultatives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

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Créé le 3 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Composition des commissions consultatives paritaires

Résumé. L'article détaille la composition des commissions consultatives paritaires pour différents types d'agents contractuels, avec un nombre égal de représentants du personnel et de l'administration.

La composition des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er (Création de commissions consultatives paritaires) est fixée comme suit :

NUMÉROS
des commissions

CATÉGORIES REPRÉSENTÉES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

1

Agent contractuel sous CDI

Agent contractuel sous CDD

Chargé de mission contractuel régi par la décision de 1971et agent contractuel assimilé

Chargé de mission de classe exceptionnelle (décret de 1975)

Chargé de mission de classe normale (décret de 1975)

Agent contractuel hors catégorie (décret de 1975)

Agent contractuel de 1re catégorie (décret de 1975)

3

3

3

3

2

Ingénieur mécanicien électricien

1

1

1

1

3

Ingénieur adjoint

2

2

2

2

4

Ouvrier et conducteur de véhicules poids lourds

1

1

1

1

5

Médecin de prévention

2

2

2

2

.

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 3 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les membres des commissions consultatives paritaires sont élus pour quatre ans, mais leur mandat peut être raccourci ou prolongé de 18 mois maximum si nécessaire.

Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre années. Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission consultative paritaire peut être réduite ou prorogée par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.

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Remplacement des membres des commissions consultatives

Résumé. Les membres des commissions consultatives paritaires qui quittent leur poste sont remplacés, et le mandat de leurs successeurs prend fin lors du renouvellement de la commission.

Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants des commissions consultatives, venant, au cours de la période susvisée de quatre années, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 (Nomination des représentants de l'administration) ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.

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Créé le 3 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Remplacement des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans les commissions consultatives sont remplacés si leur mandat se termine pour diverses raisons, comme la fin de contrat ou la démission.

Les représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants des commissions consultatives, venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération, de congés de grave maladie de plus de six mois ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7 (Remplacement des représentants du personnel). Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.

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Créé le 3 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Remplacement des représentants du personnel

Résumé. L'article explique comment remplacer les représentants du personnel qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions, en suivant un ordre de priorité basé sur les listes électorales.

Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 6 (Remplacement des représentants du personnel) ci-dessus, s'effectue dans les conditions suivantes :
― s'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
― s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
― Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les personnels relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat à courir.

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Créé le 3 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Nomination des représentants de l'administration

Résumé. Les représentants de l'administration dans les commissions consultatives paritaires sont nommés par arrêté ministériel dans les 15 jours suivant les élections, parmi des agents de catégorie A.

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté des ministres dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 9 (Calendrier des élections pour les commissions consultatives paritaires) du présent arrêté.
Ils sont choisis parmi les agents fonctionnaires ou contractuels de la direction concernée appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission.

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Créé le 3 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Calendrier des élections pour les commissions consultatives paritaires

Résumé. Les élections pour renouveler les commissions consultatives paritaires ont lieu à la même date que celles des commissions administratives paritaires.

La date des élections pour le renouvellement des commissions consultatives paritaires est celle des élections pour le renouvellement des commissions administratives telle que définie à l'article 11 (Organisation des élections pour les commissions administratives paritaires) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.

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Créé le 3 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Conditions pour être électeur dans une commission consultative paritaire

Résumé. Les agents en activité ou en congé parental, ayant un contrat de travail avec la direction d'une commission consultative paritaire, peuvent voter pour cette commission.

Sont électeurs au titre d'une commission, les agents visés à l'article 1er (Création de commissions consultatives paritaires) du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental, et ayant passé un contrat de travail avec la direction de rattachement de la commission consultative paritaire.

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Procédure d'élection des commissions consultatives paritaires

Résumé. La liste des électeurs pour les élections des commissions consultatives paritaires est affichée un mois avant le scrutin, avec possibilité de vérification et de réclamation.

La liste des électeurs est arrêtée par le secrétaire général des ministères économiques et financiers et est affichée au moins un mois avant la date du scrutin. Pour l'élection intervenant en 2011, ce délai est ramené à trois semaines.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers statue sans délai sur ces réclamations.

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Créé le 3 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Conditions d'éligibilité des agents pour les commissions

Résumé. Les agents peuvent être élus dans une commission s'ils sont inscrits sur la liste électorale, sauf s'ils sont en congé de grave maladie, exclus temporairement ou frappés d'une incapacité.

Sont éligibles au titre d'une commission, les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.

Toutefois, ne peuvent être élus, ni les agents en congé de grave maladie ou en congés de longue durée, ni ceux frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) et L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) du code électoral, ni ceux qui sont frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 (Suspension d'un agent contractuel pour faute grave) ou de l'une des autres causes d'exclusion prévues au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Conditions d'éligibilité pour les commissions administratives) (1).

Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie ou en congés de longue durée, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) et L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 (Suspension d'un agent contractuel pour faute grave) ou de l'une des autres causes d'exclusion prévues au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Conditions d'éligibilité pour les commissions administratives).

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Créé le 3 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Conditions de dépôt des listes pour les élections professionnelles

Résumé. Les listes de candidats pour les élections professionnelles dans la fonction publique doivent être déposées par des syndicats respectant certaines conditions et inclure autant de noms que de postes à pourvoir.

Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants. Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.

Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.

Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions de recevabilité définies à l'article 9 bis précité de la loi du 13 juillet 1983, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 3 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Modification des listes de candidats pour les élections professionnelles

Résumé. Les listes de candidats pour les élections professionnelles ne peuvent plus être modifiées après une certaine date, sauf si un candidat est déclaré inéligible.

Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible.
Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
Lorsque, à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 23 (Désignation des représentants du personnel par tirage au sort) du présent arrêté.

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 3 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Procédure en cas de listes concurrentes de syndicats affiliés

Résumé. Quand des syndicats affiliés à une même union déposent des listes concurrentes pour une élection, l'administration informe les délégués pour qu'ils modifient ou retirent les listes. Si rien n'est fait, l'union doit choisir la liste qui la représente.

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours francs l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1° de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 16 (Préparation des bulletins de vote pour les élections syndicales) du présent arrêté.

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Créé le 3 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Préparation des bulletins de vote pour les élections syndicales

Résumé. Les bulletins de vote et les enveloppes pour les élections syndicales sont préparés et payés par l'administration, avec un modèle standard.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont transmis par les soins de l'administration aux agents inscrits sur la liste électorale.

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Créé le 3 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Création d'un bureau de vote central pour les élections

Résumé. Un bureau de vote central est créé pour organiser et annoncer les résultats des élections, composé d'un président, d'un secrétaire et d'un représentant de chaque liste en lice.

Un bureau de vote central est institué pour l'élection. Il procède au dépouillement du scrutin et, sans délai, à la proclamation des résultats.
Il comprend un président et un secrétaire désignés par le secrétaire général des ministères économiques et financiers ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 3 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Modalités de vote pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Les élections des représentants du personnel se font à bulletin secret, sans modification des listes de candidats, et les votes par correspondance doivent arriver avant la clôture du scrutin.

Le vote a lieu au scrutin secret, sous enveloppe. Il s'effectue directement à l'urne ou par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 juillet 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et du ministère de la fonction publique.

Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.

Les enveloppes expédiées aux frais de l'administration par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

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Créé le 3 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Calcul des résultats électoraux

Résumé. Le bureau de vote compte les voix et calcule le quotient électoral pour déterminer les résultats des élections.

Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble du corps.

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 3 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Élection des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle et les sièges sont attribués selon des règles précises, y compris en cas d'égalité ou de listes incomplètes.

Les représentants du personnel au sein de chaque commission sont élus au bulletin secret à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée au présent article.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour une commission considérée, les représentants de cette commission sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents relevant de cette liste. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.

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Créé le 3 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Attribution des sièges de représentants suppléants

Résumé. Chaque liste élue pour représenter une commission a autant de sièges pour les suppléants que pour les titulaires, et les élus sont choisis dans l'ordre de la liste.

Il est attribué à chaque liste et pour chaque niveau un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation de la commission considérée.
Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 3 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Établissement du procès-verbal des opérations électorales

Résumé. Un document officiel est créé après les votes et donné aux représentants des listes présentes.

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis aux délégués de chaque liste en présence.

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Créé le 3 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Désignation des représentants du personnel par tirage au sort

Résumé. Si personne ne se présente pour être représentant du personnel, on tire au sort parmi les agents contractuels, et s'ils refusent, l'administration désigne des représentants.

Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents contractuels en résidence dans le ressort de la commission consultative dont les représentants doivent être membres. Si les agents contractuels ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.

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Créé le 3 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Contester les résultats d'une élection

Résumé. Si tu contestes les résultats d'une élection, tu as cinq jours pour le dire au directeur général de la concurrence.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 3 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Rôle des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique

Résumé. Les commissions consultatives paritaires doivent être consultées sur les licenciements et sanctions disciplinaires, ainsi que sur divers refus d'autorisations ou de congés demandés par les agents.

a) Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur ;
― les décisions individuelles de licenciement intervenant postérieurement à la période d'essai ;
― les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
b) Elle sont consultées, à la demande de l'agent concerné, sur les questions d'ordre individuel relatives ;
― aux refus de congés pour formation syndicale, pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, pour formation professionnelle, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ou de mobilité ;
― aux refus d'autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
― aux refus d'autorisations d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel.
Elle connaissent en outre des recours formés par l'intéressé contre tout ou partie des éléments d'appréciation figurant dans le compte rendu de l'entretien d'évaluation.

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Créé le 3 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires ont des règles pour leur fonctionnement, comme un président, un règlement intérieur et des procès-verbaux.

Les commissions consultatives paritaires sont présidées par le secrétaire général des ministères économiques et financiers ou son représentant.
Les commissions élaborent leur propre règlement intérieur qui doit être soumis à l'approbation du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission.

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 3 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Réunions des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires doivent se réunir au moins une fois par an, soit à l'initiative de leur président, soit sur demande de la moitié des représentants du personnel.

Chaque commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

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Créé le 3 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Rôle des suppléants et experts dans les commissions

Résumé. Les suppléants des commissions peuvent assister aux séances mais ne votent que si les titulaires sont absents, et des experts peuvent être convoqués pour donner leur avis.

Les suppléants de chaque commission peuvent assister aux séances de cette commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le président de chaque commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 3 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Fonctionnement des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires prennent des décisions à la majorité, avec des votes à main levée ou secrets, et leurs séances ne sont pas publiques.

Chaque commission émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émise par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 3 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facilités accordées aux commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires doivent être aidées par l'administration pour accomplir leur mission, et leurs membres ont droit à des autorisations d'absence pour participer aux réunions.

Toutes facilités doivent être données aux commissions consultatives paritaires par l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions. En outre, communication doit lui être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission huit jours au moins avant la date de la séance.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de ces commissions, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
Les membres des commissions sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 3 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Procédure en cas de difficulté dans une commission consultative paritaire

Résumé. En cas de problème dans une commission consultative paritaire, le président en informe les ministres concernés qui prennent une décision après avis du comité technique.

En cas de difficulté dans le fonctionnement d'une commission consultative paritaire, le président de la commission concernée en rend compte au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qui statue après avis du comité technique ministériel.

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 3 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Règles de fonctionnement des commissions consultatives

Résumé. Les commissions consultatives doivent suivre des règles strictes pour siéger valablement, avec une majorité de membres présents.

Chaque commission consultative ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édicté par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur de la commission.
En outre, les trois quarts au moins de leurs membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 3 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Dissolution et reconstitution d'une commission

Résumé. Une commission peut être dissoute par des ministres, et une nouvelle doit être formée dans les deux mois.

Une commission peut être dissoute par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission.

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 3 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Indemnités des membres d'une commission

Résumé. Les membres d'une commission ne sont pas payés pour leurs fonctions, mais ils peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour.

Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 3 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Procédure disciplinaire devant la commission

Résumé. La commission peut décider d'une sanction ou d'un licenciement même si l'agent concerné ne s'est pas défendu.

Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire ou un licenciement, elle s'assure que l'agent intéressé a été mis à même de prendre connaissance de son dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission, de se faire assister ou représenter par un défenseur de son choix et de demander l'audition de témoins.
Même si l'intéressé n'a pas usé des possibilités qui lui sont offertes ou s'il n'a pas déféré à la convocation qui lui a été adressée de se présenter devant la commission, celle-ci siège valablement.

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 3 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Fin d'un arrêté sur les commissions consultatives paritaires

Résumé. Un arrêté de 2004 sur les commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie est annulé, mais celles déjà en place continuent jusqu'à la fin du mandat des membres.

L'arrêté du 6 janvier 2004 instituant des commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé. Toutefois, les commissions consultatives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 3 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 novembre 2007.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des personnels et de l'adaptation

de l'environnement professionnel,

J.-F. Verdier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels et de l'adaptation

de l'environnement professionnel,

J.-F. Verdier

En vigueur du lundi 3 décembre 2007 au samedi 30 décembre 2017

Arrêté du 23 novembre 2007
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