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Arrêté du 23 novembre 2007

Article 11

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Article 11

La liste des électeurs est arrêtée par le secrétaire général des ministères économiques et financiers et est affichée au moins un mois avant la date du scrutin. Pour l'élection intervenant en 2011, ce délai est ramené à trois semaines.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers statue sans délai sur ces réclamations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 3 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'élection des commissions consultatives paritaires

Résumé. La liste des électeurs pour les élections des commissions consultatives paritaires est affichée un mois avant le scrutin, avec possibilité de vérification et de réclamation.

La liste des électeurs est arrêtée par le secrétaire général des ministères économiques et financiers et est affichée au moins un mois avant la date du scrutin. Pour l'élection intervenant en 2011, ce délai est ramené à trois semaines.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers statue sans délai sur ces réclamations.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du lundi 3 décembre 2007 au mardi 4 mai 2010

Source : Légifrance