Créé le 3 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017
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Nomination des représentants de l'administration
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté des ministres dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 9 (Calendrier des élections pour les commissions consultatives paritaires) du présent arrêté.
Ils sont choisis parmi les agents fonctionnaires ou contractuels de la direction concernée appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission.