Créé le 3 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017
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Indemnités des membres d'une commission
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.