L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-148.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3134 ;

Rapport de M. Jacques-Alain Bénisti, au nom de la commission des lois, n° 3173 ;

Discussion et adoption le 28 juin 2006.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 440 (2005-2006) ;

Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission des lois, n° 113 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 2006.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 3549 ;

Rapport de M. Jacques-Alain Bénisti, au nom de la commission des lois, n° 3592 ;

Discussion et adoption le 23 janvier 2007.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 février 2007.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos