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Arrêté du 23 novembre 2007

Article 4

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 3 décembre 2007 · En vigueur du 4 août 2011 au 30 décembre 2017

Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre années. Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission consultative paritaire peut être réduite ou prorogée par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du jeudi 4 août 2011 au samedi 30 décembre 2017

Modifié parArrêté du 29 juillet 2011art. 1

En vigueur du lundi 3 décembre 2007 au mercredi 3 août 2011