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Arrêté du 23 novembre 2007

Article 10

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Article 10

Sont électeurs au titre d'une commission, les agents visés à l'article 1er (Création de commissions consultatives paritaires) du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental, et ayant passé un contrat de travail avec la direction de rattachement de la commission consultative paritaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 3 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour être électeur dans une commission consultative paritaire

Résumé. Les agents en activité ou en congé parental, ayant un contrat de travail avec la direction d'une commission consultative paritaire, peuvent voter pour cette commission.

Sont électeurs au titre d'une commission, les agents visés à l'article 1er (Création de commissions consultatives paritaires) du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental, et ayant passé un contrat de travail avec la direction de rattachement de la commission consultative paritaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du lundi 3 décembre 2007 au mercredi 3 août 2011

Source : Légifrance