Créé le 3 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017
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Conditions pour être électeur dans une commission consultative paritaire
Sont électeurs au titre d'une commission, les agents visés à l'article 1er (Création de commissions consultatives paritaires) du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental, et ayant passé un contrat de travail avec la direction de rattachement de la commission consultative paritaire.