Créé le 3 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dissolution et reconstitution d'une commission
Une commission peut être dissoute par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission.