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Arrêté du 23 novembre 2007

Article 33

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Article 33

Une commission peut être dissoute par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 3 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution et reconstitution d'une commission

Résumé. Une commission peut être dissoute par des ministres, et une nouvelle doit être formée dans les deux mois.

Une commission peut être dissoute par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du lundi 3 décembre 2007 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance