La date des élections pour le renouvellement général descommissions administratives paritaires est fixée par arrêté conjoint du Premier ministreet du ministre chargé dela fonction publique. La duréedu mandat des instancesest réduite ou prorogée en conséquence. En cas d'élections partielles, la date est fixée par l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est placée. Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.

Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission, les élections aux commissions administratives paritaires ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 7 ci-dessus. En casde renouvellement général des commissions administratives paritaires, la dateest fixée par le ministre intéressé.

En cas d'élections partielles ou d'⏺ élections aux commissions administratives paritaires locales qui ne sont pas concomitantes au renouvellement général, la date est fixée parl'autorité auprès de laquelle la commission est placée.

Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission, les élections…

Toutefois, l'arrêté visé à l'article 2 peut prévoir que la date des élections aux commissions locales est fixée par le chef du service déconcentréauprès duquel ces commissions sont constituées, sous réserve de l'application éventuelle des dispositions du deuxième alinéa de l'article 7.

Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission, les élections aux commissions administratives paritaires ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 7 ci-dessus. La date de ces élections est fixée par le ministre intéressé.

Toutefois, l'arrêté visé à l'article 2 peut prévoir que la…