Sont éligibles au titre d'une commission, les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Toutefois, ne peuvent être élus, ni les agents en congé de grave maladie ou en congés de longue durée, ni ceux frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale)Art. L.5Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électoraleOn ne peut pas voter si on a été condamné pour un crime grave, si on est en état de contumace, si on est faillite non réhabilité ou sous tutelle. et L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale)Art. L.6Interdiction de vote et inscription électoraleLes personnes privées de leur droit de vote par un tribunal ne peuvent pas être inscrites sur les listes électorales pendant la durée fixée par le jugement. du code électoral, ni ceux qui sont frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 (Suspension d'un agent contractuel pour faute grave)Art. 43Suspension d'un agent contractuel pour faute graveUn agent contractuel peut être suspendu en cas de faute grave, mais il garde son salaire et ses avantages familiaux. ou de l'une des autres causes d'exclusion prévues au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Conditions d'éligibilité pour les commissions administratives)Art. 14Conditions d'éligibilité pour les commissions administrativesLes fonctionnaires peuvent voter pour une commission administrative s'ils remplissent certaines conditions, mais certains sont exclus, comme ceux en congé de longue durée ou ayant subi des sanctions disciplinaires graves. (1).
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie ou en congés de longue durée, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale)Art. L.5Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électoraleOn ne peut pas voter si on a été condamné pour un crime grave, si on est en état de contumace, si on est faillite non réhabilité ou sous tutelle. et L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale)Art. L.6Interdiction de vote et inscription électoraleLes personnes privées de leur droit de vote par un tribunal ne peuvent pas être inscrites sur les listes électorales pendant la durée fixée par le jugement. du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 (Suspension d'un agent contractuel pour faute grave)Art. 43Suspension d'un agent contractuel pour faute graveUn agent contractuel peut être suspendu en cas de faute grave, mais il garde son salaire et ses avantages familiaux. ou de l'une des autres causes d'exclusion prévues au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Conditions d'éligibilité pour les commissions administratives)Art. 14Conditions d'éligibilité pour les commissions administrativesLes fonctionnaires peuvent voter pour une commission administrative s'ils remplissent certaines conditions, mais certains sont exclus, comme ceux en congé de longue durée ou ayant subi des sanctions disciplinaires graves..
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