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Arrêté du 23 novembre 2007

Article 36

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Article 36

L'arrêté du 6 janvier 2004 instituant des commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé. Toutefois, les commissions consultatives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 3 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin d'un arrêté sur les commissions consultatives paritaires

Résumé. Un arrêté de 2004 sur les commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie est annulé, mais celles déjà en place continuent jusqu'à la fin du mandat des membres.

L'arrêté du 6 janvier 2004 instituant des commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé. Toutefois, les commissions consultatives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du lundi 3 décembre 2007 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance