Le ministre de la défense,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 et L. 7 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et en particulier son article 34 ;

Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique en date du 20 mars 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 22 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en date du 22 mai 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en date du 29 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en date du 13 mai 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du musée de l'armée en date du 1er juillet 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du musée de l'air et de l'espace en date du 17 juillet 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du Musée national de la marine en date du 26 juin 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense en date du 23 juin 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du Service hydrographique et océanographique de la marine en date du 20 mai 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Etablissement public d'insertion de la défense en date du 30 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense en date du 6 février 2008, Arrête :

Fait à Paris, le 23 juillet 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Roudière