Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 27
Créé le 21 août 2008 · Abrogé le 20 août 2014
Il est institué au ministère de la défense une commission consultative paritaire d'avancement et de discipline pour les agents contractuels relevant respectivement des décrets du 3 octobre 1949 et du 5 septembre 2001 susvisés, ci-après dénommée « la commission ». Cette commission est placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.