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Arrêté du 23 décembre 2016

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP)

Abrogé23 novembre 2022
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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17 et suivants (Droit à l'information sur le système de retraite par répartition) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 (Rémunération des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 (Gestion financière des armées) relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique) ;

Vu la délibération n° 2016-282 du 20 septembre 2016 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Créé le 10 février 2017 · Abrogé le 23 novembre 2022

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP).

Créé le 10 février 2017 · Abrogé le 23 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un espace numérique pour les agents publics

Résumé. Un espace numérique sécurisé est créé pour aider les agents publics à gérer leurs pensions et leur paye en ligne.

Le traitement a pour finalité de mettre à disposition des agents publics de l'Etat un espace numérique sécurisé offrant des services personnalisés relatifs aux pensions de l'Etat et à la paye.
A ce titre, il permet à l'agent public :

  • de disposer d'un outil d'échange et de communication avec l'administration ;
  • de disposer d'un espace d'archivage de documents relatifs aux pensions et à la paye (titres de pension, bulletins de paye, bulletins de solde…) ;
  • d'obtenir la simulation du montant de sa retraite ;
  • d'effectuer des démarches en ligne ;
  • de consulter et mettre à jour ses données personnelles.

Créé le 10 février 2017 · Abrogé le 23 novembre 2022

Les informations et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe au présent arrêté.

Créé le 10 février 2017 · Abrogé le 23 novembre 2022

Les données de connexion des usagers font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation des éléments d'identification de l'usager, des date et heure de la connexion et de la nature de l'intervention.

Créé le 10 février 2017 · Abrogé le 23 novembre 2022

I. - Les données mentionnées à l'article 3 (Liste des informations personnelles enregistrables) sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de décès de la personne à l'exception des données relatives à la paye.
Les données relatives à la paye sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date d'effet de la pension de l'agent ou la cessation d'activité de l'agent en cas de décès en activité. Si le pensionné reprend une activité au sein des services de l'Etat, les données relatives à la paye sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de cessation de la nouvelle activité.
Toutefois, le numéro de compte bancaire utilisé dans le cadre de la procédure d'identification à l'ENSAP n'est pas conservé au-delà de la première connexion à l'espace.
II. - Les données mentionnées à l'article 4 (Enregistrement des données de connexion) sont conservées pendant dix-huit mois à compter de leur enregistrement.

Créé le 10 février 2017 · Abrogé le 23 novembre 2022

Seuls les usagers ont accès à l'espace numérique sécurisé des agents publics.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 3 (Liste des informations personnelles enregistrables), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

  • les agents des services gestionnaires des rémunérations dont l'agent public dépend ;
  • les agents des services liaison-rémunération ;
  • les agents des services gestionnaires de retraite ;
  • les agents en charge de l'assistance informatique des utilisateurs ;

- les agents des organismes membres du groupement mentionné au VI de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale (Droit à l'information sur le système de retraite par répartition).

Sont destinataires des informations mentionnées à l'article 4 (Enregistrement des données de connexion) les agents de la direction générale des finances publiques en charge des statistiques et de la sécurité informatique.

Créé le 10 février 2017 · Abrogé le 23 novembre 2022

L'agent peut consulter les éléments de son espace numérique personnalisé pendant la durée de conservation prévue à l'article 5 (Durée de conservation des données personnelles).
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent :

  • pour les données concernant la paye : auprès du service gestionnaire dont l'agent relève ;
  • pour les données concernant la solde : auprès des services du ministère de la défense ;
  • pour les données concernant les pensions : auprès du service des retraites de l'Etat, bureau en charge du support, de l'infrastructure et de la production, 10, boulevard Gaston-Doumergue, 44964 Nantes Cedex 9.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

Créé le 10 février 2017 · Abrogé le 23 novembre 2022

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé23 novembre 2022

Fait le 23 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur du vendredi 10 février 2017 au mardi 22 novembre 2022

Arrêté du 23 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe