Arrêté du 23 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Les données de connexion des usagers font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation des éléments d'identification de l'usager, des date et heure de la connexion et de la nature de l'intervention.

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Créé le 10 février 2017 · Abrogé le 23 novembre 2022

Les données de connexion des usagers font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation des éléments d'identification de l'usager, des date et heure de la connexion et de la nature de l'intervention.

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En vigueur du vendredi 10 février 2017 au mardi 22 novembre 2022

Source : Légifrance