Arrêté du 23 décembre 2016

Article 6

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Article 6

Seuls les usagers ont accès à l'espace numérique sécurisé des agents publics.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 3 (Liste des informations personnelles enregistrables), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

  • les agents des services gestionnaires des rémunérations dont l'agent public dépend ;
  • les agents des services liaison-rémunération ;
  • les agents des services gestionnaires de retraite ;
  • les agents en charge de l'assistance informatique des utilisateurs ;

- les agents des organismes membres du groupement mentionné au VI de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale (Droit à l'information sur le système de retraite par répartition).

Sont destinataires des informations mentionnées à l'article 4 (Enregistrement des données de connexion) les agents de la direction générale des finances publiques en charge des statistiques et de la sécurité informatique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 février 2017 · Abrogé le 23 novembre 2022

Seuls les usagers ont accès à l'espace numérique sécurisé des agents publics.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 3 (Liste des informations personnelles enregistrables), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

  • les agents des services gestionnaires des rémunérations dont l'agent public dépend ;
  • les agents des services liaison-rémunération ;
  • les agents des services gestionnaires de retraite ;
  • les agents en charge de l'assistance informatique des utilisateurs ;

- les agents des organismes membres du groupement mentionné au VI de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale (Droit à l'information sur le système de retraite par répartition).

Sont destinataires des informations mentionnées à l'article 4 (Enregistrement des données de connexion) les agents de la direction générale des finances publiques en charge des statistiques et de la sécurité informatique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 février 2017 au mardi 22 novembre 2022

Source : Légifrance