Créé le 10 février 2017 · Abrogé le 23 novembre 2022
Seuls les usagers ont accès à l'espace numérique sécurisé des agents publics.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 3 (Liste des informations personnelles enregistrables), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
- les agents des services gestionnaires des rémunérations dont l'agent public dépend ;
- les agents des services liaison-rémunération ;
- les agents des services gestionnaires de retraite ;
- les agents en charge de l'assistance informatique des utilisateurs ;
- les agents des organismes membres du groupement mentionné au VI de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale (Droit à l'information sur le système de retraite par répartition).
Sont destinataires des informations mentionnées à l'article 4 (Enregistrement des données de connexion) les agents de la direction générale des finances publiques en charge des statistiques et de la sécurité informatique.