Arrêté du 23 décembre 2016

Article 6

Créé le 10 février 2017

Seuls les usagers ont accès à l'espace numérique sécurisé des agents publics.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 3, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

  • les agents des services gestionnaires des rémunérations dont l'agent public dépend ;
  • les agents des services liaison-rémunération ;
  • les agents des services gestionnaires de retraite ;
  • les agents en charge de l'assistance informatique des utilisateurs ;

- les agents des organismes membres du groupement mentionné au VI de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale.

Sont destinataires des informations mentionnées à l'article 4 les agents de la direction générale des finances publiques en charge des statistiques et de la sécurité informatique.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 23 novembre 2022

Abrogé parDécret n°2022-1446 du 21 novembre 2022art. 7

En vigueur du vendredi 10 février 2017 au mardi 22 novembre 2022

Seuls les usagers ont accès à l'espace numérique sécurisé des agents publics.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 3, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

  • les agents des services gestionnaires des rémunérations dont l'agent public dépend ;
  • les agents des services liaison-rémunération ;
  • les agents des services gestionnaires de retraite ;
  • les agents en charge de l'assistance informatique des utilisateurs ;

- les agents des organismes membres du groupement mentionné au VI de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale.

Sont destinataires des informations mentionnées à l'article 4 les agents de la direction générale des finances publiques en charge des statistiques et de la sécurité informatique.