Arrêté du 23 décembre 2016

Article 3

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Abrogé depuis le mercredi 23 novembre 2022

Abrogé parDécret n°2022-1446 du 21 novembre 2022art. 7

En vigueur du vendredi 10 février 2017 au mardi 22 novembre 2022

Les informations et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe au présent arrêté.