Créé le 10 février 2017 · Abrogé le 23 novembre 2022
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 23 décembre 2016
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 10 février 2017 · Abrogé le 23 novembre 2022
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 23 novembre 2022
En vigueur du vendredi 10 février 2017 au mardi 22 novembre 2022
Source : Légifrance