Arrêté du 23 décembre 2016

Article 7

Créé le 10 février 2017

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Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :

  • pour les données concernant la paye : auprès du service gestionnaire dont l'agent relève ;
  • pour les données concernant la solde : auprès des services du ministère de la défense ;
  • pour les données concernant les pensions : auprès du service des retraites de l'Etat, bureau en charge du support, de l'infrastructure et de la production, 10, boulevard Gaston-Doumergue, 44964 Nantes Cedex 9.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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Abrogé depuis le mercredi 23 novembre 2022

Abrogé parDécret n°2022-1446 du 21 novembre 2022art. 7

En vigueur du vendredi 10 février 2017 au mardi 22 novembre 2022

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