JORF n°0034 du 9 février 2017

Article 7

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Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :

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- pour les données concernant la solde : auprès des services du ministère de la défense ;
- pour les données concernant les pensions : auprès du service des retraites de l'Etat, bureau en charge du support, de l'infrastructure et de la production, 10, boulevard Gaston-Doumergue, 44964 Nantes Cedex 9.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


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