Arrêté du 23 décembre 2016

Article 1

Créé le 10 février 2017

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP).

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 23 novembre 2022

Abrogé parDécret n°2022-1446 du 21 novembre 2022art. 7

En vigueur du vendredi 10 février 2017 au mardi 22 novembre 2022