Arrêté du 9 mai 2008

Article 7

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Article 7

Toute personne souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement de l'agrément pour exercer les fonctions de vérificateur prévu à l'article R. 342-15 du code du tourisme (Agrément des vérificateurs de remontées mécaniques) adresse au directeur du STRMTG le dossier mentionné à l'article 8 (Conditions pour obtenir un agrément de vérificateur) rédigé en français, soit sous forme électronique à l'adresse suivante : [email protected], soit sous pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : 1461, rue de la Piscine, 38400 Saint-Martin-d'Hères.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mai 2008 · Dernière version le 30 septembre 2021

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Procédure pour obtenir l'agrément de vérificateur

Résumé. Pour devenir vérificateur de remontées mécaniques, il faut envoyer un dossier au directeur du STRMTG par email ou courrier.

Toute personne souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement de l'agrément pour exercer les fonctions de vérificateur prévu à l'article R. 342-15 du code du tourisme (Agrément des vérificateurs de remontées mécaniques) adresse au directeur du STRMTG le dossier mentionné à l'article 8 (Conditions pour obtenir un agrément de vérificateur) rédigé en français, soit sous forme électronique à l'adresse suivante : [email protected], soit sous pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : 1461, rue de la Piscine, 38400 Saint-Martin-d'Hères.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 mai 2008 au mercredi 29 septembre 2021

Source : Légifrance