Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 10
Résumé L'article 6 change 'ministre chargé des transports ou' en 'directeur' dans l'article 10.
Le III de l'article 10 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ministre chargé des transports ou » sont remplacés par le mot « directeur » ;
2° Les mots : «, selon les cas, » sont supprimés.
1 version