Arrêté du 9 mai 2008

Article 11

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Article 11

L'agrément peut être suspendu ou retiré par le directeur du STRMTG dans les formes prévues aux articles L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives), L. 121-2 (Exceptions à la procédure contradictoire préalable) et L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) du code des relations entre le public et l'administration, lorsque le maître d'œuvre ou le vérificateur ne répond plus aux conditions posées lors de la délivrance de son agrément ou s'il est constaté un manquement aux dispositions mentionnées aux articles R. 342-4 (Indépendance du maître d'œuvre pour les remontées mécaniques) et R. 342-14 (Indépendance des vérificateurs pour les remontées mécaniques) du code du tourisme ou un refus de se conformer aux dispositions de l'article 12 (Contrôle de l'activité des maîtres d'œuvre et vérificateurs) du présent arrêté.

La décision de suspension ou de retrait est prononcée après que le maître d'œuvre ou le vérificateur a été mis à même de présenter ses observations écrites ou orales, portant notamment sur les mesures correctrices ou les modifications d'organisation qu'il envisage.

En cas d'urgence, le directeur du STRMTG peut suspendre immédiatement l'agrément d'un maître d'œuvre ou d'un vérificateur pour une durée maximale de deux mois.

Un maître d'œuvre ou un vérificateur ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ne peut demander un nouvel agrément pendant un délai pouvant atteindre, suivant l'importance du manquement sanctionné, deux ans à compter du retrait. Ce délai est porté à cinq ans en cas de récidive.

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En vigueur depuis le 22 mai 2008 · Dernière version le 30 septembre 2021

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Suspension et retrait d'agrément pour maîtres d'œuvre et vérificateurs

Résumé. Un agrément peut être suspendu ou retiré si le maître d'œuvre ou le vérificateur ne respecte plus les conditions initiales ou commet des manquements.

L'agrément peut être suspendu ou retiré par le directeur du STRMTG dans les formes prévues aux articles L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives), L. 121-2 (Exceptions à la procédure contradictoire préalable) et L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) du code des relations entre le public et l'administration, lorsque le maître d'œuvre ou le vérificateur ne répond plus aux conditions posées lors de la délivrance de son agrément ou s'il est constaté un manquement aux dispositions mentionnées aux articles R. 342-4 (Indépendance du maître d'œuvre pour les remontées mécaniques) et R. 342-14 (Indépendance des vérificateurs pour les remontées mécaniques) du code du tourisme ou un refus de se conformer aux dispositions de l'article 12 (Contrôle de l'activité des maîtres d'œuvre et vérificateurs) du présent arrêté.

La décision de suspension ou de retrait est prononcée après que le maître d'œuvre ou le vérificateur a été mis à même de présenter ses observations écrites ou orales, portant notamment sur les mesures correctrices ou les modifications d'organisation qu'il envisage.

En cas d'urgence, le directeur du STRMTG peut suspendre immédiatement l'agrément d'un maître d'œuvre ou d'un vérificateur pour une durée maximale de deux mois.

Un maître d'œuvre ou un vérificateur ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ne peut demander un nouvel agrément pendant un délai pouvant atteindre, suivant l'importance du manquement sanctionné, deux ans à compter du retrait. Ce délai est porté à cinq ans en cas de récidive.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au mercredi 29 septembre 2021

En vigueur du jeudi 22 mai 2008 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance