En vigueur depuis le 28 février 2009 · Dernière version le 30 septembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rejet des demandes d'agrément incomplètes
Le STRMTG accuse réception des dossiers de demandes d'agrément qui lui sont adressées conformément aux dispositions prévues aux articles L. 112-3 (Accusé de réception des demandes adressées à l'administration), R. 112-5 (Contenu de l'accusé de réception de l'administration) et L. 112-11 (Obligation d'accusé de réception pour les envois électroniques) à R. 112-11-3 (Accusé de réception électronique) du code des relations entre le public et l'administration.
La demande d'agrément est rejetée d'office dès lors que les pièces sollicitées ne sont pas produites dans le délai imparti.
En cours d'instruction, le STRMTG peut solliciter auprès du demandeur toutes précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction.