Arrêté du 15 février 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le STRMTG accuse réception des dossiers de demandes d'agrément qui lui sont adressées conformément aux dispositions prévues aux articles L. 112-3 (Accusé de réception des demandes adressées à l'administration), R. 112-5 (Contenu de l'accusé de réception de l'administration) et L. 112-11 (Obligation d'accusé de réception pour les envois électroniques) à R. 112-11-3 (Accusé de réception électronique) du code des relations entre le public et l'administration.

La demande d'agrément est rejetée d'office dès lors que les pièces sollicitées ne sont pas produites dans le délai imparti.

En cours d'instruction, le STRMTG peut solliciter auprès du demandeur toutes précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 février 2009 · Dernière version le 30 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet des demandes d'agrément incomplètes

Résumé. Un organisme doit fournir tous les documents demandés pour obtenir un agrément, sinon sa demande sera refusée.

Le STRMTG accuse réception des dossiers de demandes d'agrément qui lui sont adressées conformément aux dispositions prévues aux articles L. 112-3 (Accusé de réception des demandes adressées à l'administration), R. 112-5 (Contenu de l'accusé de réception de l'administration) et L. 112-11 (Obligation d'accusé de réception pour les envois électroniques) à R. 112-11-3 (Accusé de réception électronique) du code des relations entre le public et l'administration.

La demande d'agrément est rejetée d'office dès lors que les pièces sollicitées ne sont pas produites dans le délai imparti.

En cours d'instruction, le STRMTG peut solliciter auprès du demandeur toutes précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au mercredi 29 septembre 2021

En vigueur du samedi 28 février 2009 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance