Arrêté du 22 septembre 2021

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 février 2009

Art. 4

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Demande de précisions pendant l'instruction

Résumé. Le STRMTG peut demander des informations supplémentaires pendant l'instruction d'une demande d'agrément sans arrêter le délai.

A modifié les dispositions suivantes :

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