Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4 relatif aux infrastructures de transport
Résumé L'article 4 est changé pour remplacer les administrations compétentes par le STRMTG et préciser ses responsabilités.
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « ministre chargé des transports (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) » sont remplacés par le mot : « STRMTG » ;
b) Les références : « L. 114-5 et R. 112-5 » sont remplacées par les références : « L. 112-3, R. 112-5 et L. 112-11 à R. 112-11-3 » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « les administrations compétentes précitées peuvent » sont remplacés par les mots : « le STRMTG peut » ;
b) Le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui ».
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