Arrêté du 9 mai 2008

Article 9

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Article 9

Le STRMTG accuse réception des dossiers de demandes d'agrément qui lui sont adressées conformément aux dispositions prévues aux articles L. 112-3 (Accusé de réception des demandes adressées à l'administration), R. 112-5 (Contenu de l'accusé de réception de l'administration) et L. 112-11 (Obligation d'accusé de réception pour les envois électroniques) à R. 112-11-3 (Accusé de réception électronique) du code des relations entre le public et l'administration.
Lorsque le STRMTG constate que le dossier qui lui a été adressé ne comporte pas une ou plusieurs des pièces prévues aux articles 4 (Conditions pour devenir maître d'œuvre en remontées mécaniques) ou 8 (Conditions pour obtenir un agrément de vérificateur), celui-ci en sollicite la production, conformément aux dispositions prévues aux articles L. 114-5 (Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers) et R. 112-11-4 (Délivrance d'un accusé de réception par l'administration pour saisine incomplète par voie électronique) du même code. La demande d'agrément est rejetée dès lors que les pièces sollicitées ne sont pas produites dans le délai imparti.
En cours d'instruction, le STRMTG peut solliciter auprès du demandeur toutes précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction.

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En vigueur depuis le 22 mai 2008 · Dernière version le 30 septembre 2021

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Procédure de traitement des demandes d'agrément par le STRMTG

Résumé. L'article explique comment le STRMTG traite les demandes d'agrément pour les maîtres d'œuvre et vérificateurs, en demandant des pièces manquantes et en rejetant la demande si celles-ci ne sont pas fournies à temps.

Le STRMTG accuse réception des dossiers de demandes d'agrément qui lui sont adressées conformément aux dispositions prévues aux articles L. 112-3 (Accusé de réception des demandes adressées à l'administration), R. 112-5 (Contenu de l'accusé de réception de l'administration) et L. 112-11 (Obligation d'accusé de réception pour les envois électroniques) à R. 112-11-3 (Accusé de réception électronique) du code des relations entre le public et l'administration.
Lorsque le STRMTG constate que le dossier qui lui a été adressé ne comporte pas une ou plusieurs des pièces prévues aux articles 4 (Conditions pour devenir maître d'œuvre en remontées mécaniques) ou 8 (Conditions pour obtenir un agrément de vérificateur), celui-ci en sollicite la production, conformément aux dispositions prévues aux articles L. 114-5 (Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers) et R. 112-11-4 (Délivrance d'un accusé de réception par l'administration pour saisine incomplète par voie électronique) du même code. La demande d'agrément est rejetée dès lors que les pièces sollicitées ne sont pas produites dans le délai imparti.
En cours d'instruction, le STRMTG peut solliciter auprès du demandeur toutes précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 mai 2008 au mercredi 29 septembre 2021

Source : Légifrance